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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724afcd58014677417846
16 novembre 2006
Mme X... invoquant, au soutien de la demande de nullité des deux prêts notariés, non seulement le défaut de respect du délai de dix jours entre l'offre et l'acceptation, mais encore l'absence d'envoi postal
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00427
2 mai 2024
il était seulement exigé que le poste libéré par le candidat puisse permettre le repositionnement d'un salarié dont le poste était menacé, sans qu'il soit nécessaire de constater le caractère effectif
61372202cd580146773f975d
1 décembre 1993
communication du listing n'a pas permis aux organisations syndicales d'avoir une connaissance complète de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; d'autre part, que l'absence de scellés sur la boîte postale
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00191
1 février 2017
[Q] avait été déclaré par le médecin du travail définitivement inapte à son poste de poseur de moquette avec des capacités restreintes limitées à des tâches non répétitives, sans charges lourdes et sans
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01042
18 novembre 2020
de reclassement suivant au sein de Novartis Pharma :* intitulé du poste : chef de produit ; * description du poste : fiche de poste ci-jointe ; * Temps de travail : temps plein ; * Lieu de travail : site
civ1
613723a9cd5801467740ca26
20 mars 2001
Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Lille (audience publique), au profit de La Poste (Centre de chèques postaux de Lille), dont le
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00551
29 mai 2024
Il occupait en dernier lieu le poste de directeur des opérations régionales. 2.
61372301cd580146774043d2
8 avril 1998
qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir annulé le certificat de vérification des dépens ainsi que l'ordonnance de taxe de première instance, alors, d'une part, selon le moyen, que la notion de postulation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007687414
23 avril 1980
DES LANDES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR SON COURRIER OFFICIEL REEXPEDIE A SA RESIDENCE DE VACANCES ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES POSTES
ECLI:FR:CCASS:2016:C200122
28 janvier 2016
postule devant la cour d'appel de Versailles ; qu'en jugeant dès lors que Maître [Q] ne pouvait pas se prévaloir du fait qu'il ait postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre dans une procédure
cr
édure suiviec/James X
61372652cd58014677424a5d
2 décembre 2003
, la cour d'appel a dénaturé ce document ; "alors, d'autre part, que viole les textes visés au moyen et prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui exige que le cachet de la poste figure sur
613723cccd5801467740e500
20 décembre 2001
ou des services fiscaux ; qu'en imposant aux consorts Z... la charge de rapporter la preuve que les diligences que l'huissier n'a pas accomplies auprès des services des Postes ou des Impôts, lui auraient
civ3
60794d8e9ba5988459c48953
11 mai 2006
Z... font grief à l'arrêt de constater la déchéance de leurs appels alors, selon le moyen, que le droit au procès équitable postule que le délai ne court que du jour où la partie qui est tenue de l'observer
61372313cd58014677405101
25 mars 1998
d'appel de Montpellier de le représenter; qu'en l'état des exigences d'un procès équitable, au sens de l'article 6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble en l'état de ce que la bonne foi postule
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00721
31 mars 2016
qui était le sien, la transformation du poste ou l'aménagement du temps de travail n'étaient pas envisageables de sorte que s'imposait un changement de poste ; qu'en statuant de la sorte sans prendre
61372312cd580146774050eb
17 février 1998
la personne même du salarié, l'examen des possibilités de reclassement de ce salarié implique la recherche d'une adéquation entre les qualités professionnelles du salarié et celles requises par les postes
60794df49ba5988459c48cd8
3 février 2005
par La Poste en nombre suffisant pour remettre en cause l'exactitude des résultats proclamés, il appartenait à la SAGI, à M.
ADLC
ADLC:09-A-52
29 octobre 2009
concernant un projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales
2 SS
CETAT:CETATEXT000007837017
6 septembre 1993
de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun.
6137234ecd580146774080cb
1 avril 1999
: "la hernie est par ses complications post-chirurgicales responsable des arrêts de travail" mentionne le rapport de l'expert, si bien que la relation directe, certaine et exclusive entre la hernie et
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