faits ou, à tout le moins, d'une dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il estime que le préfet a pu légalement fonder sa décision sur le défaut de caractère réel et sérieux des études qu'elle poursuit

falsification de document d'identité ; Considérant que si la requérante allègue que les faits faisant l'objet de la demande d'extradition sont identiques à ceux pour lesquels elle fait l'objet de poursuites

Si l'intéressé démontre, par la production de différents bulletins scolaires et de témoignages, son sérieux et son application dans les études qu'il poursuit en France, il ne démontre cependant pas l'existence

l'extradition si l'infraction a été commise en dehors du territoire de l'Etat requérant par un individu étranger à cet Etat, que si l'infraction est au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite

, NE PEUT PLUS FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE POURSUITE EN FRANCE ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES STUPEFIANTS QUE L'EXPORTATION DE FRANCE ET L'IMPORTATION AU

pour les faits ayant fondé le mandat ; que, par ailleurs, aucun des faits poursuivis en Italie n'a été dénoncé officiellement et qu'aucune poursuite n'a été exercée en France pour eux ; qu'il résulte,

préjudicielle impliquant nécessairement qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision de l'autorité judiciaire sur sa nationalité ; - elle justifie du caractère réel et sérieux des études qu'elle poursuit

, qui interdit d'accorder l'extradition "si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre

Mme C, née le 12 septembre 1987, de nationalité kenyane, déclare être entrée en France le 10 avril 2019.

d'homicide volontaire ; "alors que si l'article 689-1 du Code de procédure pénale permet qu'en principe tout étranger qui, hors du territoire français, s'est rendu coupable d'un crime, peut être poursuivi

A n'est pas fondé à soutenir que les infractions pour lesquelles son extradition a été demandée par les autorités américaines ne sont pas au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite

l'extradition si l'infraction a été commise en dehors du territoire de l'Etat requérant, par un individu étranger à cet Etat, que si ladite infraction est au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite

cour d'appel de Colmar du 29 juin 1999 : "aux motifs que, "contrairement à ses affirmations, il n'est pas démontré que Tolga X... soit marié avec une ressortissante française, ni qu'il réside en France

du code de procédure pénale, compte tenu du danger créé par cette remise ; qu'il demande à titre subsidiaire que la cour diffère la remise de Mariusz X... compte tenu de ce qu'il fait l'objet d'une poursuite

en France ; - ce refus contrevient à l'article 9 de l'accord franco-sénégalais, lequel se borne à demander des preuves réelles de la poursuite d'études ou de stage ainsi que de moyens d'existence suffisants

pas poursuivre ses études en Algérie alors qu'il poursuit en France une formation en alternance dans un domaine en tension ; * l'absence de visa long séjour n'est pas opposable puisque cet élément n'a

CETTE DATE AU 12 MAI 1983 EN RAISON DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ET DU COMMENCEMENT D'EXECUTION A L'ETRANGER DE LA PEINE INFLIGEE, LE TOUT AYANT CREE MOMENTANEMENT OBSTACLE A L'EXERCICE NORMAL DES POURSUITES

lui avait été délivré, il ressort des pièces du dossier que deux de ses frères, dont l'un est marié à une Française, a la nationalité française et est père de deux enfant français et dont l'autre poursuit

Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXen-PROVENCE du 16 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Par ailleurs, si l'intéressée, qui est inscrite en terminale, fait état de son intention de poursuivre des études en France, elle n'allègue ni n'établit qu'elle ne pourrait poursuivre ses études dans son