Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. )
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Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. )
1 957 résultats pour « poursuites concommitantes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 42
L'autorité qui saisit le conseil supérieur de faits motivant une poursuite disciplinaire adresse au président de la formation concernée tous les documents fondant cette poursuite.
Article 48
1° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas
Article 9
Une personne ne peut se voir remettre de manière concomitante deux attestations de formation continue dans deux filières différentes.
Article 423-7
La date de calcul et la date de publication de la valeur liquidative sont concomitantes.
Article L526-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
Toutefois, en cas de cessation, concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 526-12 conservent pour seul gage général
Article 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78
En cas de poursuites exercées par des particuliers pourvus de patentes, le produit des amendes et confiscations sera partagé par moitié entre le trésor public et eux ; en cas de poursuites de la part d'un procureur de commune, le produit sera partagé
Article R21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
Les infractions aux règles concernant les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les opérations immobilières de toute nature font l'objet de poursuites disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales ou devant le juge
Article 230-13.01
Ces opérations se déroulent de manière concomitante à l'activité habituelle dans les parcs et lieux de production aquacoles. 2.
Article 422-251
La date de calcul et la date de publication de la valeur liquidative sont concomitantes.
Article L286 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01
Les titres exécutoires, les actes de poursuite et les actes judiciaires ou extrajudiciaires peuvent être signifiés pour le recouvrement des créances dues à un comptable public par un huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à
Article R*281-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de
Article 9
Les poursuites sont engagées selon la procédure prévue en matière d'impôts conformément aux articles L. 257-0 A et B, L. 258 A et L. 260 du livre des procédures fiscales.
Article R422-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
En cas de décision d'engagement de poursuites, le rapporteur procède à l'instruction de l'affaire en prenant toute mesure d'instruction nécessaire, y compris en recueillant auprès de l'autorité de poursuite, ainsi que, le cas échéant, de l'organe d'appel
Article 21
Compétences et composition Le congrès est la réunion concomitante du conseil de site et du conseil d'établissement selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Article Annexe X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49
Radiation des personnes morales Si la formalité n'est pas concomitante au dépôt : récépissé du dépôt d'actes de nullité, de clôture des comptes de liquidation ou de fusion.
Article 67
Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de la promulgation de la présente loi à toutes les poursuites visant les personnes concernées, y compris les poursuites en cours.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent
Article 406 A 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07
La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des manquements visés au 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article
Article Annexe
(***) : Troisième entretien (6e mois) Date : Observations (*****) : Poursuite du suivi ? (***) : Quatrième entretien (12e mois) Date : Observations (*****) : Poursuite du suivi ?
Article 49-1
Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à chaque section de la chambre régionale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.
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