CONCERNANT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET UN REPORT DE L'ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU QU'EN DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1974 ENONCE QUE LE PRIX DE L'ADJUDICATION

ADMINISTRATIF, NE POUVAIENT PAS ETRE REGARDES COMME AYANT ETE OMIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE TOUS LES DEFENDEURS AU POURVOI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin

la société LVI Bourgogne en redressement judiciaire ; Attendu qu'un arrêt qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappé d'un pourvoi

REJET du pourvoi formé par : - X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE NE PORTERAIT PAS MENTION DE L'OBJET DE LA DEMANDE NI DES MOYENS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE

X... a formé un pourvoi contre le jugement qui avait déclaré ces demandes irrecevables ; Attendu, cependant, qu'aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur un incident de surenchère

Silva reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1986) de l'avoir déboutée des demandes qu'elle avait formulées contre son employeur, la société Nouveau Garage des Fontaines, alors que selon le pourvoi,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Buffalo Grill, dont le siège est RN 20 à Avrainville (Essonne

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE LA REPRISE AU PROPRIETAIRE, MALGRE UN ARRETE PREFECTORAL DU 4 NOVEMBRE 1967 REFUSANT A CE DERNIER L'AUTORISATION DE CUMUL QU'IL ACCORDAIT AU PRENEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI

AVAIT L'OBLIGATION SOIT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION PERMETTANT UNE TELLE INVESTIGATION, SOIT D'ADMETTRE QUE LES CLEFS N'AVAIENT PAS ETE RESTITUEES ; QUE, D'AUTRE PART, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI

[C] [M] a formé un pourvoi le jugement du tribunal de police de Pontoise, en date du 25 mars 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 6 mars 1996), que, par deux actes du 28 décembre 1979, la société Chavanoz SA, qui

X... a formé un pourvoi contre le jugement qui l'a déclaré irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ; Mais attendu que c'est par un jugement susceptible d'appel que

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LE 30 OCTOBRE 1979 CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 7 AOUT 1979, NOTIFIEE LE 17 OCTOBRE 1979, A ETE DEPOSE

MATTIA; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU PREMIER JUGE FIXANT LA LIGNE DIVISOIRE EN TENANT COMPTE DES SEULES ENONCIATIONS DE L'ACTE INITIAL, ALORS

SOULEVAIENT AUCUNE EXCEPTION DE RECONCILIATION, MAIS SOUTENAIENT QUE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, APRES CERTAINES SCENES, ENLEVAIT A CES FAITS TOUTE GRAVITE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI

, C'EST LA SIGNIFICATION NON SUIVIE D'OPPOSITION, QUI DONNE A LA CONTRAINTE LES EFFETS D'UN JUGEMENT ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX OBLIGATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE