68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX -Irrégularité commise par un administré - Appréciation du recours à des mesures coercitives - Pouvoir discrétionnaire

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

K..., policier retraité ayant participé à l'enquête, avait été amené à déposer devant la cour d'assises, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, à la demande de l'avocat de la partie civile ;

en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; qu'il ne lui appartient pas de statuer sur une mesure relevant du pouvoir discrétionnaire du président qui ne l'avait pas saisie, ni d'ordonner que le

40-01-03 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Amodiation partielle d'une concession de mines de bauxite - Pouvoir discrétionnaire de l'administration - Contrôle du juge

DISCRETIONNAIRE DE SON PRESIDENT ET QUE D'AUTRE PART, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES SAISI ALORS DE LA DEMANDE FORMULEE PAR LES CONSEILS DE L'ACCUSE DE VERSER AUX DEBATS EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE

peut, même dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, entendre différentes catégories de personnes tels, à titre d'exemple, qu'un témoin acquis aux débats à titre de renseignements, un officier de

SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A MECONNU SES POUVOIRS ET EMPIETE SUR CEUX DU PRESIDENT QUI SONT PERSONNELS ET INCOMMUNICABLES " ; ET SUR LE MEME MOYEN PRIS D'OFFICE POUR Y... ; VU LESDITS ARTICLES

discrétionnaire a procédé à l'audition de Jean-Pierre et Claudine Z... et Guy X..., d'une part, et de Caroline Y... d'autre part ; "alors que, si le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire

permet au président en vertu de son pouvoir discrétionnaire d'ordonner le versement aux débats d'une autre procédure dont la production peut être de nature à éclairer la Cour et le jury et à contribuer

procédant de la sorte, le président a excédé les limites de son pouvoir discrétionnaire et violé le principe d'ordre public de l'oralité des débats ; " Et sur le moyen relevé d'office pris de la violation

L. 881 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a, en vertu de son pouvoir

le dispenser de cette obligation et l'entendre à titre de simple renseignement sans outrepasser les limites de son pouvoir discrétionnaire et entacher de nullité la décision consécutive ; Vu lesdits

discrétionnaire, avant l'ouverture des débats ; " alors que, ce n'est que " au cours des débats " que le président peut en vertu de son pouvoir discrétionnaire appeler et entendre toutes personnes qui

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats indique que M. le président en vertu de son pouvoir

mentionne (p. 7) que le ministère public a produit, au cours de l'interrogatoire de l'accusé, " un arrêt de la cour d'appel de Pau concernant le divorce de l'accusé et que le président, en vertu de son pouvoir

Z..., COMMISSAIRE A LA DST "EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE", A ENTENDU CEUX-CI, SANS LA PRESTATION DU SERMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "AU MOTIF QU'ILS ETAIENT

, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LE PRESIDENT PEUT LIRE TELLE OU TELLE PIECE DU DOSSIER, IL NE POUVAIT PAS EXTRAIRE UNE PIECE DU DOSSIER POUR LA REPRESENTER A CHACUN DES ASSESSEURS ET A CHACUN

discrétionnaire, du rapport d'un expert absent, le docteur Bonnan (cf. procès-verbal p. 8), le président ayant effectivement donné lecture de cette pièce "en vertu de son pouvoir discrétionnaire" (cf.

discrétionnaire du président ; " alors, d'une part, qu'en ordonnant, dans le dispositif de cet arrêt incident, au président de faire usage de son pouvoir discrétionnaire, la Cour a méconnu ses propres