D'une part, les dispositions de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978, dans leur rédaction applicable au litige, déterminent l'étendue et les modalités des pouvoirs d'enquête à caractère administratif

avec la personne désignée pour l’aider, en tant que personne vulnérable, après son arrestation   : violation, non-violation En fait – La partie II de la loi de 2000 portant réglementation des pouvoirs

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la brigade de gendarmerie territoriale d'Is-sur-Tille (Côte d'Or) de cesser son inaction, de mettre en œuvre les pouvoirs

fraude, falsification, publicité de nature à induire en erreur ou des contraventions de 3ème classe telle que celles prévues par le décret du 21 avril 1972 ; qu'en l'espèce, c'est dans le cadre de ce pouvoir

consentement par la société Pipl ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de ne pas rejeter des plaintes pour défaut d'exercice préalable du droit d'accès, de ne pas reporter sur le plaignant des charges relevant de son pouvoir

des dispositions de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en tant qu'elles ne prévoient pas, pour la personne interrogée dans le cadre d'une enquête

d'appel à renvoyer l'affaire devant le Conseil de la concurrence afin de reprendre l'instruction et de notifier à la société Canal Plus le grief adéquat, dès lors que la cour d'appel ne dispose pas de pouvoir

A...B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission nationale de l'informatique et des libertés sur sa demande

Invoquant les articles 8 et 10 de la Convention, les requérants soutiennent que le pouvoir conféré par l’article   7 de l’ISA est dépourvu de base légale en l’absence d’un code de pratique en régissant

En troisième lieu, d'une part, en vertu des dispositions du a) et du e) du paragraphe 1 de l'article 58 du A, la CNIL peut, au titre de ses pouvoirs d'enquête, " ordonner au responsable du traitement et

Elle soutient que : - l'absence de séparation entre l'autorité investie du pouvoir d'enquête et de poursuite, et celle investie du pouvoir de sanction, constitue une atteinte au principe d'impartialité

la nécessité de préserver un effet de surprise pour garantir leur efficacité et obtenir les preuves sollicitées en vue d'un procès déjà envisagé ; qu'en retenant au contraire que la société ITM ne pouvait

la nécessité de préserver un effet de surprise pour garantir leur efficacité et obtenir les preuves sollicitées en vue d'un procès déjà envisagé ; qu'en retenant au contraire que la société ITM ne pouvait

la nécessité de préserver un effet de surprise pour garantir leur efficacité et obtenir les preuves sollicitées en vue d'un procès déjà envisagé ; qu'en retenant au contraire que la société ITM ne pouvait

par rapport aux autres prérogatives découlant des textes de 2008 susmentionnés ; qu'en conséquence, la procédure sera déclarée régulière et le moyen sera écarté ; "alors que si la loi confère des pouvoirs

58170/13, 62322/14 et 24960/15 Arrêt 13.9.2018 [Section I] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Effectivité d’un recours devant la Commission des pouvoirs

Considérant qu'aux termes de la première phrase de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier relatif aux pouvoir d'enquête et de contrôle de l'Autorité des marchés financiers, dans sa rédaction

cessation des paiements, c'est-à-dire l'impossibilité de la partie défenderesse à faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; ATTENDU qu'il y a lieu à cet effet, dans le cadre du pouvoir

l'équité commande d'allouer à la société Telesio une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1° ALORS QU'une ne mesure d'instruction ne peut conférer au constatant un pouvoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...