novembre 1909 que si l'implantation d'une ligne électrique sur une voie publique peut être réalisée après l'obtention d'une permission de voirie, son implantation sur une propriété privée doit être précédée

Pôle emploi [...] fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement le jugement entrepris et de condamner Pôle emploi [...] à payer au bénéficiaire une certaine somme, alors : « 1°/ que conclu en vertu de

(les bailleurs) ont accepté, à compter du 1er novembre 2011, le renouvellement du bail commercial dont la société Lauman (la locataire), exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie, était bénéficiaire

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 2017), que Mme X... est bénéficiaire d'un pacte de préférence consenti

l'arrêt d'accueillir la demande des consorts [N], alors « que l'usufruitier n'est pas tenu de donner caution de jouir raisonnablement s'il en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; qu'en présence

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant appris au décès de son mari que le contrat d'assurance-vie par lui souscrit avait été modifié pour lui substituer comme bénéficiaire

clause bénéficiaire.

[F] [H], son fils prédécédé, pour 1/4 Dans son deuxième testament olographe rédigé le 30 mars 2018, [Y] [H] désignait comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit auprès de [2] : - Mme [X]

prévoyance dialogue du Crédit agricole (la société Predica) et a désigné ses deux petits-enfants bénéficiaires à parts égales du capital assuré en cas de décès. 2.

X... de ses demandes, alors que, selon le moyen, le fait pour le bénéficiaire d'un jugement prononçant à l'encontre de la partie adverse une interdiction d'exercer une activité concurrentielle sous astreinte

R..., prédécédé ; que X...

[Q] [N] [S], bénéficiaires, et la SCI La Prédecelle [J] [R] [Z] représentée par M. [M] [F] (la SCI), promettant, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire.

; que ce dernier a interjeté appel de cette décision, puis précisé par écrit qu'il demandait au juge d'appel, d'une part, de dire régulières la délégation de signature dont bénéficiait le signataire de

(A...) était bénéficiaire, conformément aux clauses bénéficiaires des contrats Predige et Predissime, souscrits respectivement les 11 avril 1991 et 26 juin 2008, et ordonné l'ouverture des opérations de

, après que ce dernier a bénéficié des garanties énumérées au paragraphe 1, l'intéressé bénéficiant, une fois la décision prise, des garanties prévues au paragraphe 4.

Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective. 6.

société Ilotel et en encaissant les fonds provenant de cette société, les époux X... savaient que les prestations facturées par eux, l'ont été au profit exclusif de la société dont ils sont gérants, bénéficiaire

L... a désigné comme bénéficiaire " Madame Y...