évalué à60 000 francs ; "alors que les juges du fond apprécient souverainement le préjudice découlant des faits objets des poursuites dans la limite des conclusions des parties ; qu'il ne résulte,

de 5 236 408 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de recel d'abus de confiance, alors : « 1°/ que seul le préjudice découlant directement des faits objet de la poursuite peut donner

ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite ; qu

patrimonial personnel découlant directement des faits, objet de la poursuite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1240 du code

n'avait pas eu lieu et que celle-ci est bien la conséquence de la contravention (refus de priorité) retenue à la charge de Mme Y..., en sorte que l'arrêt attaqué qui écarte la demande de réparation du préjudice

des faits objets de la poursuite ; que la société No Address invoquait, en raison de la forte médiatisation des faits, un préjudice moral dû à l'atteinte à sa notoriété ainsi qu'un préjudice dû à la perte

le Groupement des transporteurs Landais découlait directement des faits objet de la poursuite, en l'occurrence du détournement des éléments de l'actif de la SARL X... et de sa mise en cessation des paiements

découlant directement des faits objet de la poursuite, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le second moyen de cassation, pris

Gilles A... et de Mme Aurélie A... de la seule déclaration de culpabilité du prévenu, sans caractériser en quoi ils auraient la qualité de victimes par ricochet ayant subi un préjudice personnel découlant

, ainsi qu'à la propre plainte de la compagnie à l'encontre de son agent pour des faits incluant les détournements commis au préjudice de Louis Z... ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé

de partie civile par voie d'intervention, d'autant qu'il résulte de la procédure que les faits d'escroquerie poursuivis procédaient d'une unique action coupable, même s'ils avaient été commis au préjudice

susceptible de faire l'objet d'un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, d'autre part, lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction

; qu'en se plaçant au jour de la dénonciation anonyme reçue par l'OLAF le 28 novembre 2016, soit à la date de la découverte des faits, pour apprécier si la prescription des faits reprochés aux prévenus

S... et Mme V... au préjudice de M. et Mme H... quand l'imprudence ou la négligence ne caractérisent pas l'intention du prévenu de commettre la faute civile découlant des faits d'abus de confiance et de

Faisant valoir un préjudice commercial en raison des faits poursuivis, ainsi qu'un préjudice d'image à la suite de l'opération de police diligentée au Paris Elysée club, opération relatée dans un article

et dans la limite des faits, objet de la poursuite ; que la partie civile sollicitait, dans ses conclusions d'appel, réparation du préjudice résultant des faits d'obtention de services non rétribués par

deux fois pour un fait identique ; que si l'article 91 du Code de procédure pénale autorise les poursuites pour plainte abusive sans préjudice des poursuites pour dénonciation calomnieuse, ce texte ne

des faits qui sont objets de la poursuite ; qu'en jugeant que le requérant était entièrement responsable, sur le plan civil, de la blessure de la partie civile ayant entraîné pour elle une incapacité

en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve

de cette dernière ; que les premiers juges l'ont déclaré coupable des faits poursuivis et l'ont condamné à payer à la société, constituée partie civile, une indemnité réparant le préjudice découlant de