à compter de l'arrêté de prorogation ; Mais attendu que l'arrêté du 23 novembre 1977 ayant pour objet de proroger de 5 ans le délai de réalisation de l'expropriation prévu par l'article 3 de l'arrêté

à compter de l'arrêté de prorogation ; Mais attendu que l'arrêté du 23 novembre 1977 ayant pour objet de proroger de 5 ans le délai de réalisation de l'expropriation prévu par l'article 3 de l'arrêté

. ; que le créancier poursuivant a demandé la prorogation des effets du commandement ; Attendu que M.

X... fait grief au jugement d'avoir prorogé pour une durée de trois ans la validité du commandement alors, selon le moyen que le délai d'adjudication ne peut être prorogé en application de l'article 694

Elle a obtenu par un jugement du 6 novembre 2018, du juge de l'exécution de Marseille, la prorogation des effets du commandement de payer à l'encontre de [K] [U], décédé et de son épouse madame [A] [E]

FINAREF-ABN AMRO, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Etudes immobilières Turgot (la société) suivant un commandement dont le créancier poursuivant a demandé la prorogation

tacitement par le professionnel, à l'échéance du contrat initial, dans la mesure où cela n'entraîne aucune contrepartie pour le consommateur; que la prorogation ne revêt aucune forme particulière et n'a

au Journal officiel des Communautés européennes le 7 mai 1997 ; que ces normes préconisaient en effet uniquement d'installer une protection au dessus de la herse et une protection à l'arrière, sans prévoir

des effets du commandement de saisie ; Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que pour faire droit à une demande de prorogation sur

2) le congé destiné à mettre fin au bail prorogé délivré pendant la période de prorogation, dix huit mois à l'avance, pour une date d'effet postérieure au jour exact où il atteint cet âge et correspondant

est compétent pour connaître du litige opposant les parties convenues de cette prorogation; qu'en énonçant que la position prise en première instance par la banque ne pouvait influer sur la compétence

statuant en matière de saisie immobilière, saisi d'une demande de prorogation des effets du commandement, ayant rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par M.

les consorts X... ont demandé à être subrogés dans les poursuites de saisie immobilière engagées par la Monte Paschi banque (la banque) à l'encontre de M. et Mme Y... et ont également sollicité la prorogation

Il en résulte que la durée d'un mandat ne peut être prorogée selon les dispositions susvisées que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours. 9.

. ; que par assignation, M. de Saint-Rapt, ès qualités, a demandé la prorogation du délai d'adjudication ; Attendu que M.

tacitement, après avoir relevé que la société B & S avait refusé la proposition de la société ADP de proroger la convention sous forme d'un bail commercial de neuf ans en raison de son prix et que la

Macquart Y..., mandataire des époux Z..., a accepté, le 1er novembre, de proroger la promesse au 8 novembre suivant et, à cette date, de la proroger à nouveau au 17 novembre 1988 ; qu'en refusant de faire

ne tenait pas tant au principe de la prorogation qu'à la durée de 99 ans qui avait été retenue et qu'il était tout à fait possible de « sauver » la société tout en prévoyant une durée de prorogation plus