QUI ETAIT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE SON ACTIVITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME LOGRAFER, MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 22 OCTOBRE

du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale : "Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit" ; qu'en estimant qu'un médecin, président-directeur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE JEAN X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME QUI ETAIT REDEVABLE ENVERS L'URSSAF DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRONIER QUI ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EXERCAIT SIMULTANEMENT LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE CONSTRUCTION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EST, DANS L'INSTANCE OUVERTE

directeur général d'une société anonyme a, de par les fonctions hiérarchiques qu'il exerce, la charge de vérifier la bonne marche de l'entreprise qu'il dirige ; qu'il doit notamment vérifier que les

X... sont identiques à ceux des présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes sans rechercher, comme l'y invitait la société Saarlor, si ces pouvoirs ne se rapprochaient pas plutôt de ceux des membres

par son président-directeur général ; la société anonyme "PAPETERIE DE PONT SAINTE-MAXENCE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1988 par lequel le tribunal administratif

M., personne morale distincte de son président-directeur général et mandataire social d'A.

aux droits de la société Gro-Est, dont le siège social est ... à Laxou (54524), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ANONYME MATCH LORRAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X..., président-directeur général de la société anonyme Maguin, avait pris l'engagement au nom de cette société de se porter acquéreur du matériel loué par les sociétés Natio Energie, procrédit et Energeco

GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME AU PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES ET PENALITES DUES PAR LA SOCIETE ; " ALORS QUE LE PAYEMENT DES SOMMES PRECITEES NE POUVAIT ETRE MIS A LA CHARGE DU REPRESENTANT

A LA SOCIETE ANONYME HOTEL DE L'EUROPE ; QUE, LA LOCATAIRE AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI EXPIRAIT LE 25 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EUROPE-CARNOT A REFUSE TANT LE RENOUVELLEMENT

1963, 1ER ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1963, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., président-directeur général de la société anonyme

EN DEMEURE A LUI ADRESSEE, LE 15 AVRIL 1970, LE DEFENDEUR, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME BATITECNIC QUI, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION

, selon le second de ces textes, les présidents-directeurs généraux des sociétés anonymes sont en cette qualité affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général ; que le premier de ces

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1986 et le 18 juillet 1986, présentés pour la société anonyme "LE BAIL AUTOS-CARAVANES-ACCESSOIRES

auteur principal du délit ; "alors que le principe de la personnalité des peines exclut la responsabilité du chef d'entreprise et, plus spécialement, du président directeur général d'une société anonyme

, CONTRE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COOPERATIVE DES LIMONADIERS ET LADITE SOCIETE PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION