ALORS QUE l'article R. 57 du Code électoral prévoit uniquement que le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin

X... de ses fonctions d'ouvrier professionnel au BUREAU D'AIDE SOCIALE D'HEM (Nord) avec maintien de ses droits à pension, le président du bureau d'aide sociale s'est fondé, par sa décision du 11 octobre

D soutiennent que l'autorité consulaire n'a pas pris les mesures nécessaires pour permettre aux présidents des bureaux de vote de la circonscription électorale de Washington de procéder à l'identification

D'une aucune manière cela ne permet d'affirmer que le président du bureau de vote ait prononcé publiquement les heures d'ouverture et de clôture du scrutin.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 26 novembre 1984, le Président du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LODEVE a nommé Mlle X... assistante sociale stagiaire à compter du 1er

A, ouvrier docker professionnel mensualisé, a demandé au président du bureau central de la main d'oeuvre du port autonome du Havre le droit de conserver sa carte professionnelle d'ouvrier docker ; que

du bureau de vote, la CFTC-CSFV fait valoir que les procès-verbaux ne mentionnent pas l'identité du président des bureaux de vote et qu'aucun président de bureau de vote n'a donc été désigné, ce qui constitue

Le président du bureau de vote central statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision.

réservé l'hypothèse d'un dépassement éventuel du seuil de 300 000 francs en cours d'année ; lorsqu'il a été nommé président du bureau, le 7 octobre 1990, Jean-Claude X... dit s'être contenté, avec les

Selon le premier alinéa de l'article R. 49 du même code : " Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée ". 3. Il est constant que M.

du bureau d'aide juridictionnelle est nommé par le président du tribunal au sein duquel il est institué./ Le président du bureau ne peut se substituer aux présidents de section pour l'exercice des pouvoirs

si aucune protestation n'a été présentée lors du scrutin, en ce qui concerne la présidence des deux bureaux litigieux, il résulte de l'instruction que les conseillers municipaux qui auraient pu, en vertu

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 57 du Code électoral, le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ; qu'en

n'avait été désigné, le tribunal a retenu qu'il est « erroné de soutenir que le président du bureau de vote ne serait pas désigné puisque le protocole préélectoral prévoit que la présidence appartient

Elle mentionne dans le rappel de la procédure devant la cour que " Par une décision du 24 mars 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1997, adressée à Mme le président du bureau d'aide juridictionnelle de Paris, ayant

Z... ; que le président du bureau de vote ayant refusé de tenir compte de ces manipulations dans le décompte des voix, des invectives et des injures ont été échangées entre les personnes présentes dans

A..., candidate à l'élection et présidente du bureau de vote, qui est lui-même maire d'une commune voisine et conseiller général, a pénétré dans le bureau de vote en tenant des propos agressifs à l'endroit