prestation de travail de la part de Monsieur X..., il ne peut y avoir de contrat de mannequin ; qu'il soutient ainsi que, si les articles L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail instituent une présomption

projet litigieux bénéficie, en application de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, d'une présomption

la valeur dépassait 1 500 euros, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; 3°/ que le silence gardé à la réception d'avis d'opéré ne peut entraîner, selon les circonstances, qu'une présomption

peuvent fonder leur décision sur une pièce qui n'a pas fait l'objet d'une discussion contradictoire entre les parties, de sorte qu'en considérant inexistante la provision de nature à mettre en échec la présomption

du 10 novembre 1987, pour s'opposer à la demande de son adversaire ; Attendu, d'autre part, que l'acceptation de la lettre de change établissant, dans les relations entre le tireur et le tiré, une présomption

. - PRÉSOMPTION - EXISTENCE - RÉFÉRÉ-LIBERTÉ DIRIGÉ CONTRE UNE MESURE D'ASSIGNATION À RÉSIDENCE PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 [RJ1].

rubrique des programmes de télévision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, que la présomption

privées d’un accès direct à la route nationale, auraient subi une dépréciation à la suite de l’expropriation et, d’autre part, à écarter, quant au terrain des première et troisième requérantes, la présomption

faisait valoir qu'en l'absence au dossier de la commission rogatoire litigieuse, il ne pouvait en apprécier la validité ni celle des actes subséquents pris pour son exécution ; qu'en estimant que la présomption

légale d'imputabilité n'est pas applicable, le demandeur d'une pension doit rapporter la preuve de l'existence d'une relation de causalité médicale certaine et directe entre l'origine ou l'aggravation

JETONS DE CONSOMMATION, DES LORS QU'IL ETAIT INTERDIT EN LUI-MEME, MAIS SE CONTENTE D'ENONCER QU'IL ETAIT INTERDIT EN RAISON DE L'UTILISATION QUI POUVAIT EN ETRE FAITE ET, D'AFFIRMER, PAR SIMPLE PRESOMPTION

par les défendeurs, à un angle quasiment droit et que le trajet des lignes séparatives situées d'un côté comme de l'autre à partir de cette borne est dépourvu d'ambiguïté, ce dont elle déduit une présomption

dont faisait état le préfet du Tarn n'étaient pas de nature à écarter cette présomption, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit.

et effective du bien fondé de la demande, par une analyse concrète des éléments invoqués au soutien de la requête ; que les circonstances retenues par le premier juge ne sauraient caractériser une présomption

sommes et chèques d'une valeur totale de 1 050 000 F, l'administration, estimant que les contribuables n'avaient pas apporté de justifications sur l'origine de ces sommes, a fait application de la présomption

produite aux débats ; qu'en mettant ainsi à la charge de Mme X... une obligation de démonstration d'un préjudice pour le déclarer non prouvé, la cour d'appel a méconnu le principe précité emportant une présomption

Monsieur X... a conclu au rejet des demandes formulées contre lui en soutenant qu'il incombait à la demanderesse de justifier de la remise des fonds pour démontrer l'existence et la licéité de la cause

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir, au-delà d'une simple présomption, l'existence d'un lien direct et

professionnel motif pris de ce qu'il ne rapportait pas la preuve d'un préjudice spécifique causé par cette faute contractuelle caractérisée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption

principe entre l'exercice des fonctions de PDG et la reconnaissance d'un contrat de travail dans la mesure où le salarié exerce des fonctions distinctes de son mandat ; que dès lors en écartant la présomption