Il convient donc de retenir les conclusions de cette expertise comme donnée extérieure permettant de renverser la présomption de régularité des copies d'acte d'état civil produites.

AVAIT COMPARU LE 7 JUIN 1979, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE JUGEMENT REVELE QU'A L'AUDIENCE DU 29 MAI 1980, IL A ETE STATUE SUR L'ASSIGNATION DU 22 MAI 1979, QUE LA COUR DE CASSATION A INSTITUE UNE PRESOMPTION

PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE CONTRAIRE IL Y A PRESOMPTION

demeure des parties ; qu'en l'absence d'indication relative à la profession de l'assuré, la décision attaquée a violé ledit texte ; Mais attendu que la composition des juridictions bénéficie d'une présomption

DU PRESENT TITULAIRE EMPECHE TOUT EN RELEVANT QUE LE PRESIDENT AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, CONTRADICTION FAISANT OBSTACLE A TOUTE VERIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COUR ET ANNIHILANT LA PRESOMPTION

pénale, énonce notamment que la décision de transmission des dossiers ne relève pas de l'organisation judiciaire mais de l'organisation administrative interne de la juridiction et que s'y attache une présomption

pénale, énonce notamment que la décision de transmission des dossiers ne relève pas de l'organisation judiciaire mais de l'organisation administrative interne de la juridiction et que s'y attache une présomption

SYNDICAL AVAIT ETE RECUE PAR UN REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR AU COURS DE LA JOURNEE DU 8 MARS 1983, AVANT LA RECEPTION PAR CELLE-CI DE LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE ET QU'AINSI, LA PRESOMPTION

certificats, mais à l'accusation, et qu'il suffit, au terme du droit de l'Union, qu'ils soient invoqués" ; qu'en prononçant ainsi quand la preuve de l'existence de certificats E 101 entraînant une présomption

suffit pas à caractériser la résidence de 6 mois continue effective, le juge ne justifie pas légalement son jugement au regard de l'article L. 11 du Code électoral ; 2 ) que bénéficiant d'une présomption

s'impose ; que cette lecture se faisant au cours du délibéré, hors la présence de l'accusé, de son conseil et du greffier, elle doit être spécifiée dans la fiche de questions à peine de nullité, toute présomption

REUNION DES CONSEILLERS DES DEUX CHAMBRES DE LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT EXPRESSEMENT AFFIRME QUE LA COUR STATUAIT EN AUDIENCE SOLENNELLE REGULIEREMENT CONSTITUEE, IL Y A PRESOMPTION

l'indication de la qualité des membres de la commission nationale technique n'est pas prévue par les textes applicables en la matière ; que, de surcroît, la composition des juridictions bénéficie d'une présomption

possible de vérifier s'il a été fait une exacte application des prescriptions de l'article R. 143-16 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que ce texte ne prévoit pas une telle mention ; que la présomption

les mêmes ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne précise pas la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré et énonce qu'il a été rendu par une Cour composée différemment ; qu'ainsi, la présomption

de vérifier les montants utilisés, les versements opérés et, en tant que de besoin, la ventilation des règlements entre le capital et les intérêts ; que les décomptes bancaires bénéficient d'une présomption

permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, de ce chef, la suppression de la mention de la présence des magistrats aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt faisant tomber la présomption

justifie de ses affirmations par un duplicata qui, lui, a bien été réceptionné par la caisse, ainsi que par les attestations de prescription figurant au dossier, de sorte qu'il s'ensuit un faisceau de présomptions

LEGISLATIVE N'EXIGE QUE L'ARRET LUI-MEME COMPORTE LES MENTIONS DETAILLEES VISEES A LA PREMIERE ET A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE RIEN, DANS LE LIBELLE DUDIT ARRET, NE VIENT CONTREDIRE LA PRESOMPTION

[H] ; Alors que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; que la présomption de régularité de communication d'une pièce doit être écartée lorsqu'une partie la