inverse en soit rapportée, ne pas avoir été le conducteur dudit véhicule au moment des faits ; que dès lors la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a édicté à l'encontre du prévenu une présomption

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 28 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux pour tromperies sur les qualités de la marchandise vendue

rural, non suivie de rétrocession dans le délai de cinq ans et donnant lieu à un règlement tardif du prix, a pour conséquence de rompre le rapport de proportionnalité entre le but recherché et les moyens

pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1998, qui, dans la procédure suivie

Cheick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 19 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration

Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 février 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de faux, usage de faux, abus

de cassation, pris de la violation des articles 422, 512, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmant le jugement condamnant Christian X... pour violences par conjoint suivies

constamment faire face à des difficultés financières et qu'elle a des répercussions sur la santé de l'allocataire comme en attestent les certificats versés aux débats qui précisent que l'assurée est suivie

Elle en conclut que cet état antérieur constitue une cause totalement étrangère au travail de nature à renverser la présomption d’imputabilité.

Annie, épouse Y., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre , en date du 16 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Z., du chef de diffamation

, issu de la loi du 11 février 1994, applicable en l'espèce, prévoit que l'immatriculation au registre du commerce des agents commerciaux présume l'absence de tout contrat de travail et que cette présomption

du 8 juin 1946 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre B, 15 mai 1987) d'avoir accueilli cette prétention, alors, d'une part, qu'en décidant que la procédure suivie

du 8 juin 1946 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre B, 15 mai 1987) d'avoir accueilli cette prétention, alors, d'une part, qu'en décidant que la procédure suivie

. ; que la SNC Ores a pour associés Alexandre Y... et la SA Ores et a été constituée dans le but de transférer des biens acquis au ... à Neuilly-sur-Seine, opération suivie par la SELARL Amardeil et X.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec le Bureau Véritas à garantir la SCI, alors, selon le moyen, 1°/ "que pour l'application de la présomption de responsabilité édictée par l'article

décidera ... des contestations sur ces droits et obligations de caractère civil"; qu'en matière de licenciement, le juge se doit d'apprécier, en cas de litige, d'une part, la régularité de la procédure suivie

au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail, alors, par ailleurs, que la perte de confiance doit reposer sur des faits précis et non sur de simples allégations ou présomptions

et R. 232 du même Code, 427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yohann X... coupable de blessures involontaires suivies