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20 966 résultats pour « présomptions simples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315641

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

. - AMENDE POUR FACTURE FICTIVE - 1) REDEVABLE - PERSONNE AYANT DÉLIVRÉ LA FACTURE - 2) IDENTIFICATION DU REDEVABLE - PERSONNE DONT LE NOM EST SUR LA FACTURE - PRÉSOMPTION SIMPLE.

Résumé IA — à vérifier

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b6859cdc6046d471d9f4e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle rappelle que la présomption d’imputabilité à l’accident des arrêts et soins est une présomption simple, qui doit en l’espèce être écartée aux motifs que : - l’avis de son médecin conseil révèle que

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb6dd

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

afférente à l'acte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si la convention mentionne un prix sans indication de TVA ce prix est présumé comprendre le montant de la TVA sur l'opération en cause, cette présomption

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01190

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

simple d'accord de celui-ci sur les opérations y figurant, laquelle ne le prive pas de la faculté de rapporter la preuve d'éléments propres à l'écarter, l'arrêt retient, d'un côté, que la présomption

Source officielle
CC

civ2

61372462cd58014677415123

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges ayant retenu que la lésion litigieuse relevait de la législation sur les risques professionnels, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Mathieu M..., directeur commercial de Ryanair France déclarait : "contrairement à l'aéroport de Beauvais qui était simplement un aéroport d'escale pour la compagnie, MP2 et la base de nos deux appareils

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10165

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

S'agissant des pièces fournies par l'administration, elles seront examinées infra pour déterminer si elles pouvaient conduire le juge à en déduire des présomptions simples d'agissements frauduleux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10164

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

S'agissant des pièces fournies par l'administration, elles seront examinées infra pour déterminer si elles pouvaient conduire le juge à en déduire des présomptions simples d'agissements frauduleux.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01669

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

cette fin le juge des libertés et de la détention doit vérifier en se référant aux éléments d'informations fournis par l'Autorité qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10630

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

simple, selon laquelle les consommations résultant des relevés effectués à partir du compteur sont exactes ; que toutefois, cette présomption simple repose elle-même sur une présomption, à savoir que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10260

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

dans la motivation de son ordonnance (page 5) ; que dès lors, il a pu apprécier l'opportunité de la mesure, par un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte à l'inviolabilité du domicile et les présomptions

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc22

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

d'imputabilité au travail des maladies mentionnées par les tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat ; qu'il s'agit d'une présomption simple qu'il appartient à l'employeur de combattre ; que

Source officielle
CC

civ1

607943609ba5988459c421f0

Cassation

9 novembre 1976

9 novembre 1976

TIREE DE L'ARTICLE 2365 DU CODE CIVIL LOCAL RELATIF AU CERTIFICAT D'HERITIER EST UNE PRESOMPTION SIMPLE CONTRE LAQUELLE LA PREUVE CONTRAIRE PEUT ETRE APPORTEE ET QU'AUX TERMES DE CONCLUSIONS RESTEES SANS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200179

Cassation

5 février 2015

5 février 2015

l'action successorale aux conséquences dommageables des plaques pleurales, l'arrêt énonce que la reconnaissance de la maladie professionnelle en ce qui concerne les plaques pleurales ne vaut pas présomption

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CC

soc

6079b0aa9ba5988459c4f51f

Cassation

16 mars 1978

16 mars 1978

DELEGUEE SYNDICALE DANS LE CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CIAL), AU MOTIF QU'ELLE ETAIT REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ALORS QUE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL NE POSE QU'UNE PRESOMPTION

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942931

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

L. 513-1 ET L. 521-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) - PRÉSOMPTION SIMPLE EN FAVEUR DES PARENTS - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100465

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

de propriété au profit de son épouse posée par l'alinéa 3 de l'article 3 du contrat de mariage des époux [M]-[F] ; qu'en appliquant au contraire cette présomption simple de propriété pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100806

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

avant l'entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, doit être déterminée en considération du premier domicile matrimonial, pose une présomption

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00425

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

U... ne comportait pas l'ensemble des mentions imposées par l'article 8 de cette annexe et notamment le délai de prévenance de trois jours ; qu'en retenant que cette omission ne créait qu'une présomption

Source officielle
CC

civ2

61372353cd5801467740852c

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

de causalité entre la transfusion de produits sanguins et la contamination par le virus d'immunodéficience humaine de l'article 47-IV de la loi du 31 décembre 1991 constitue une présomption simple, encore

Source officielle