AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315641
14 octobre 2015
14 octobre 2015
. - AMENDE POUR FACTURE FICTIVE - 1) REDEVABLE - PERSONNE AYANT DÉLIVRÉ LA FACTURE - 2) IDENTIFICATION DU REDEVABLE - PERSONNE DONT LE NOM EST SUR LA FACTURE - PRÉSOMPTION SIMPLE.
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 1049
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b6859cdc6046d471d9f4e
18 mai 2026
18 mai 2026
Elle rappelle que la présomption d’imputabilité à l’accident des arrêts et soins est une présomption simple, qui doit en l’espèce être écartée aux motifs que : - l’avis de son médecin conseil révèle que
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