, l'audition des avocats des parties civiles et les réquisitions du ministère public, Me Y..., avocat du prévenu, a été entendu en sa plaidoirie, avant que le président déclare que l'arrêt serait prononcé

de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas sans équivoque des mentions de l'arrêt attaqué que Ramon X... ou son avocat aient eu la parole les derniers ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu

a fait usage de différentes attestations qu'il a recueillies dans des circonstances douteuses relatées par les rédacteurs, lesquels au nombre de cinq ont indiqué de façon identique que le prévenu avait

, l'interrogatoire du prévenu et les réquisitions du ministère public, l'avocat du prévenu a été entendu en ses conclusions et plaidoiries ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait

Q... comme ayant tout fait pour le protéger ; que, par ailleurs, les déclarations de Mme B... montrent que le prévenu faisait alliance avec M. D... contre M.

Le 29 octobre 2020, le prévenu a formé appel de cette décision et le ministère public appel incident. 5. Le prévenu s'est désisté de son appel le 3 février 2021. 6.

équitablement ; que la présence du prévenu à l'audience ou le bénéfice d'une défense concrète et effective dans l'hypothèse ou son excuse ne serait pas retenue, constituent une obligation de résultat

mars 2012, pour non-commencement d'exécution à la date du 14 décembre 2011 des travaux auxquels ce permis correspondait ; qu'un arrêté interruptif de travaux était pris le 26 avril 2012 ; que les prévenus

Selon ce texte, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable. 10.

A... et à des personnes morales, en l'espèce des SCI pour lesquelles le prévenu a agi comme mandataire ; qu'en effet et selon les propres déclarations du prévenu, la société dont le prévenu est le gérant

qu'il ait été statué sur le désistement du prévenu, restaient admises à s'exprimer devant la cour d'appel et à y présenter des demandes sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,

moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le président, après avoir fait son rapport, a interrogé les prévenus

[G] coupable d'agression sexuelle incestueuse commise entre le 6 et le 7 juin 2013, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte

droit interne, mais également par "toute autre disposition de procédure pénale", qui peut être une disposition internationale ; qu'il s'ensuit que la méconnaissance, préjudiciable aux intérêts des prévenus

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

stupéfiants et en répression les a condamné à la peine de 18 mois de prison outre la confiscation des scellés n° 1, 2, 3 et 4 ; "aux motifs que les faits de cession de stupéfiants reprochés aux prévenus

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Monsieur Louiset, conseiller, figurait parmi les membres de la chambre d'accusation qui, par arrêt du 17 mars 1999, a renvoyé les prévenus

N... a été remise à l'étude de l'huissier le 28 octobre 2016 ; qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que le prévenu en ait eu connaissance ; que bien que ni le prévenu, ni son avocat, n'aient