de 4 millions de francs, a ramené le montant de cette provision à 1 100 000 francs ; Attendu que la société NRF fait grief à l'arrêt (Versailles, 27 mars 1992) d'avoir ainsi statué au motif que la

déclaration doit être réputée avoir été faite à titre provisionnel ; que constatant l'absence de titre exécutoire joint à la déclaration, qui n'a pas été effectuée à titre provisionnel, le juge-commissaire

procédures fiscales ; 2°/ que les personnes qui font l'objet de visites et saisies doivent avoir eu la possibilité d'établir que les fichiers informatiques saisis entraient dans les prévisions

Z..., ès qualités, la somme provisionnelle de 300 000 francs à valoir sur le préjudice subi par la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la provision que le juge du principal alloue

Jules Simon sans qu'aucune précision ne soit apportée sur le statut de cette entreprise, sans relever que ces bons de commande émanaient de la SARL X...

figurer sur la liste des créances de l'article 40 ; que dès lors en relevant d'office que, par application de l'article 106 susvisé, les créances fiscales étaient, en cas de contestation, admises par provision

Z... et X..., qui ont été condamnés à payer des provisions aux locataires d'un immeuble voisin, avaient conclu une convention avec M.

Attendu que la caisse primaire fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la vente de médicaments pour un traitement à domicile n'entre pas dans les prévisions

SCI l'Oxythane, s'étant écroulé pendant les travaux, celle-ci, ainsi que certains locataires ont, après expertise, assigné le maître de l'ouvrage et les constructeurs en référé, pour obtenir des provisions

X..., par provision, des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié ayant expressément reconnu dans ses conclusions d'appel analysant la convention

5 / qu'en se bornant à affirmer que son défaut de conseil justifie sa condamnation à verser aux époux Y... une somme de 150 000 euros au titre de leur préjudice matériel, sans donner la moindre précision

établis par les salariés eux-mêmes, des courriels par lesquels les salariés informaient la direction des plannings prévisionnels et des changements d'horaires, de nombreuses attestations aux termes

X... étant désigné liquidateur, l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (Oniflhor) a déclaré dans le délai légal une créance à titre provisionnel de 914 541,65 euros

de deux heures et avant 8 heures du matin ; que des confrontations sont programmées fin janvier et courant février 2006 ; qu'il convient d'éviter toute pression sur les témoins qui doivent être entendus

Y... en 1991, avait son origine dans la poursuite de son activité professionnelle par l'intéressé au 1er janvier 1993 et entrait dès lors dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 5.

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

n'entrait pas dans les prévisions de la police d'assurance, alors pourtant que le chèque avait été émis par le commissaire-priseur à l'effet de réparer une faute commise dans la préparation du catalogue