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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613724c1cd580146774181ae
20 juin 2006
20 juin 2006
pas avoir déposé le récépissé de sa demande de prêt, il établissait que dès avant la signature de la promesse, il était en pourparlers avec deux banques en vue de l'obtention d'un prêt conforme aux prévisions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301101
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'une part, la règle du plafonnement ne s'applique pas lorsque les parties l'ont exclue de leurs prévisions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301237
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'une part, la règle du plafonnement ne s'applique pas lorsque les parties l'ont exclue de leurs prévisions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300776
30 juin 2015
30 juin 2015
X... avait été refusé le 16 février 2010, et relevé, sans dénaturation, qu'il n'était pas allégué que la demande de prêt formulée n'aurait pas été conforme aux prévisions contractuelles et qu'il n'était
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310182
23 mai 2019
23 mai 2019
suspensive d'obtention d'un prêt doit lui être restitué lorsque la non-réalisation de cette condition résulte du refus opposé par l'établissement de crédit à la demande de prêt formulée conformément aux prévisions
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59582
17 février 1981
17 février 1981
DE REVERIFIER APRES LA SOCIETE GRENZEBACH MASCHINENBAU LE CALCUL DE BASE INDIQUE, CE QUI LUI AURAIT PERMIS D'APPORTER A L'INSTALLATION LES MODIFICATIONS NECESSAIRES A SA MISE EN HARMONIE AVEC LES PREVISIONS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00698
2 juillet 2013
2 juillet 2013
une telle décision constitutive tant d'une rupture unilatérale que d'une imprudence au regard du transfert de sa propriété à la société FRANFINANCE LOCATION ; mais que cette analyse, contraire aux prévisions
Source officielleciv3
61372201cd580146773f9711
20 décembre 1993
20 décembre 1993
qu'ayant souverainement retenu qu'il était constant que les trois villas projetées ne pouvaient être réalisées, la cour d'appel, qui en a déduit que la constructibilité du terrain était inférieure aux prévisions
Source officielleciv1
61372429cd580146774130fb
8 juin 2004
8 juin 2004
d'éléments des logiciels conçus et remis par celle-ci ; Mais attendu que la cession d'un logiciel réserve la propriété intellectuelle de son auteur et ne permet aucune reproduction extérieure aux prévisions
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b33
25 novembre 1992
25 novembre 1992
société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour juger que la situation résultant de la livraison du matériel commandé, intervenue hors de toute prévision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301167
6 octobre 2009
6 octobre 2009
en date du 28 mars 2001 et du 14 mars 2003, d'avoir débouté la société MANURIBE de ses demande, et de l'avoir condamnée à verser une indemnité de résiliation fixée forfaitairement en exécution des prévisions
Source officiellecomm
6137215ecd580146773f32b2
23 octobre 1990
23 octobre 1990
du marché à l'occasion duquel avait été émise la garantie de restitution d'acompte, IRIB avait lui-même empêché l'exécution du contrat par sa décision unilatérale d'en modifier l'objet au-delà des prévisions
Source officiellesoc
6137243acd58014677413bc5
16 décembre 2003
16 décembre 2003
responsabilité de l'employeur, sans rechercher si les déductions opérées par l'employeur ne constituaient pas un mode normal et habituel de calcul de la marge brute, intégré dès lors comme tel dans les prévisions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300584
7 novembre 2024
7 novembre 2024
[E] était chargé d'une mission complète, laquelle incluait nécessairement la direction de l'exécution des travaux, de sorte que l'architecte était tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00354
24 juin 2026
24 juin 2026
fondement juridique de sa décision ; que si le fabricant d'un produit est tenu des manquements à son obligation de faire respecter l'exclusivité qu'il a concédée à un distributeur, il n'est pas, sauf prévision
Source officielleciv3
607943749ba5988459c426c3
19 décembre 1977
19 décembre 1977
AIT COMMIS UNE FAUTE DE NEGLIGENCE, ETRANGERE AUX PREVISIONS CONTRACTUELLES, ET EN LAISSANT A LA CHARGE DES SEULES SOCIETES SECAT ET FIGONI LA REPARATION DU DOMMAGE DE DAME X..., LES JUGES D'APPEL N'ONT
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44cae
29 novembre 1988
29 novembre 1988
pour radier l'un de ses adhérents, la mutuelle n'avait pas à observer les prescriptions du Code des assurances mais celles de son propre statut et que cette radiation entraînait, aussi, du fait des prévisions
Source officielleciv3
6137229bcd580146773ff093
24 janvier 1996
24 janvier 1996
avait été accordé en connaissance de l'état patrimonial de l'emprunteur, et retenu que les acquéreurs ne pouvaient être obligés d'accepter un financement complémentaire assuré par le vendeur hors des prévisions
Source officielleciv1
613723e7cd5801467740fa7a
9 juillet 2002
9 juillet 2002
l'en-tête du document mentionnait que la société Tuc immobilier ne pouvait recevoir aucun fonds, effet ou valeur ; qu'en versant les fonds à l'ordre de Tuc immobilier et en ne se conformant pas aux prévisions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310338
10 juin 2021
10 juin 2021
verrière dont la société La Chenevière soutient qu'elle serait inutilisable sans danger par le public, les contestations élevées à ce titre ne sont pas davantages sérieuses dès lors que les prévisions
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