prud'homale en réclamant le paiement de remboursement de prêts qu'il prétendait avoir consentis au salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1998) d'avoir rejeté

de 350 000 francs objet de ce prêt; qu'en affirmant qu'il ressortait des pièces versées aux débats et notamment de ses déclarations que c'est à sa demande expresse que le prêt avait été consenti par la

en compte de développement" aux termes de laquelle l'employeur acceptait de consentir au salarié, sur sa demande, des ouvertures de crédit afin de résoudre les aspects inhérents à la période d'adaptation

moyen » des établissements bancaires (TEM), mais par comparaison entre le taux des prêts consentis aux salariés et le taux accordé aux clients emprunteurs non-salariés de l'établissement bancaire à la

fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Caisse à maintenir le prêt consenti à M.

d'appel qui a énoncé que la créance résultant de l'avance consentie par l'employeur au salarié ne pouvait faire l'objet d'une compensation, tout en constatant que l'employeur était débiteur de salaires

] a consenti deux prêts à l'un de ses salariés, chaque contrat signé entre les parties précisant qu'aucun taux d'intérêt n'est appliqué, ce qui constitue un avantage en espèces soumis à cotisations et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., à qui son employeur, la société Europay France, avait consenti

Y... prévoyait seulement que les commissions n'étaient pas dues sur les rabais consentis aux clients, soit sur les diminutions de prix accordées par la société Labo Industrie à la clientèle et figurant

faute grave ou lourde le fait par le salarié d'une banque ou d'une caisse mutuelle de dépôts et de prêts de consentir au nom de celle-ci un crédit ou un prêt ou de fournir sa caution ou son aval sans

Y... a été licencié le 14 mai 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamné l'employeur à lui rembourser une somme prélevée sur ses salaires

de consentir à leurs salariés des prêts à intérêts, à condition qu'il s'agisse d'opérations exceptionnelles décidées pour des motifs d'ordre social.

d'oeuvre licite suppose que la mission confiée au salarié de l'entreprise prêteuse porte sur des tâches précisément définies relevant d'une technicité spécifique ; qu'en se contentant

disposait X... du fait de ses fonctions d'employeur doit être retenue ; qu'outre la perspective d'une promotion, les engagements financiers de Y... au travers de son prêt employeur accentuaient cet

X... a été engagé le 1er novembre 1991 en qualité d'aide peintre par la société DP Pro et a subi à partir de 1996 de nombreux arrêts maladie ; qu'après avoir consenti le 14 novembre 1997 un prêt de 10

A... » ; que c'est vainement qu'il soutient que les acomptes ne sont pas considérés comme des avances au sens de l'article L.3251-3 du code de travail, alors qu'un prêt consenti par un employeur à l'un

demande, alors que le consentement du salarié avait été vicié par une erreur ; Mais attendu qu'investie de la plénitude de juridiction tant en matière civile qu'en matière prud'homale, la cour d'appel

(Alpes-Maritimes), 2 / l'AGS (Association pour la gestion du régime des créances des salariés), dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes

consenti par un employeur à l'un de ses salariés a le caractère d'une avance et ne peut donner lieu, sur les salaires dus au bénéficiaire, qu'à la compensation du dixième ; Attendu que l'employeur,

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un solde d'heures supplémentaires déduction faite d'une somme restant due sur un prêt consenti par l'employeur le 23 décembre