Que, pour contester le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré irrecevable comme prescrite son action en nullité des intérêts conventionnels au motif que la simple comparaison entre l'offre de prêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de crédit mutuel Saint-Vallier du désistement de son pourvoi à l'égard de la Banque cantonale de Genève

écritures respectives, la décision déférée en ce qui concerne la prescription des intérêts antérieurs au 18 novembre 2004, ni, pour l'autorisation de vendre le bien à l'amiable ; qu'au début de la rubrique "prêt

de prêt par acte authentique, le 29 août 2000, de sorte que leur action est prescrite ; par ailleurs, le taux effectif global périodique figure expressément sur l'offre de prêt ; Et aux motifs adoptés

Ils considèrent que les appelants sont donc fautifs pour ne pas les avoir tenus informés et pour ne produire aucun justificatif quant aux démarches effectuées pour l'obtention du prêt, que l'acte authentique

Monsieur X... et Madame Y... n'ont cependant pas obtenu de prêt et l'acte authentique n'a pu être signé.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 20 septembre 2018), par trois actes authentiques du 2 février 2007, la société [...] a constitué, sous la forme d'un « cautionnement hypothécaire », une sûreté réelle sur

La banque a inscrit son privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle en garantie de ce prêt.

authentique de prêt que s'il est avéré que l'emprunteur a pu, dès la lecture de cet acte, prendre pleinement conscience du non-respect du délai d'acceptation et du défaut de justification du prêteur ;

, l'offre de crédit stipule que chacun des deux prêts « devra être authentifié par acte notarié, dont les frais seront supportés par l'emprunteur » (pages 4 et 9) ; que par ailleurs, le décompte définitif

de prêt suivant acte authentique reçu à Roubaix le 8 juin 2007 par M.

2007, vol. 2007 P n°204, au moyen d'un prêt selon acte authentique du même jour, consenti par la CRCAM du NORD EST avec privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle inscrits au 1er bureau

, dans l'hypothèse où elle ne pouvait être révélée et précise que l'acte de prêt ne porte aucune mention relative aux frais issus de la souscription du livret retraite.

Ce délai a toutefois été prorogé afin de permettre aux époux [M] de bénéficier du délai nécessaire à l'obtention dudit prêt. .

immobiliers pour acquisition du délai de prescription biennale, Dire et juger nul le 4ième prêt par acte authentique du 4 février 2011 pour défaut de cause, Dire et juger que la Caisse d'Epargne ne

H] [Z] a indiqué à Monsieur [W] [C] qu'elle avait bien noté qu'il se portait acquéreur de l'appartement, puis, le 28 décembre 2005, elle lui demandait de l'aviser de ce qu'il avait reçu son offre de prêt

des pièces administratives nécessaires à la signature de l'acte authentique de vente ainsi que du ou des éventuels dossiers de prêts ; que l'acte authentique de prêt prévoit que la partie se rapportant

X... s'est engagé à acquérir un pavillon appartenant aux époux Y..., situé à Carentan, au prix de 79 273 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que l'acte authentique de vente a

[I] [B] et de Mme [D] [T] épouse [B] en leur qualité de caution de la SCI Malhoufar et de la SCI Fifi portant sur les prêts suivants : acte authentique du 21 novembre 2002 passé en l'étude de Maître

Mais une attestation complémentaire du même type a été éditée par acte vie le 2 octobre 2008 (pièce numéro six du prêteur), qui concerne bien un emprunt de 160'000 € sur une durée de 20 ans.