de procéder à la démarque des produits, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, par suite, violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il avait exposé qu'il n'appartenait

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ne permet pas à la Cour d'avoir l'entière conviction que les prix sur lesquels était pratiquée la réduction annoncée aient

X..., médecin gastro-entérologue, assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès du Sou médical, a pratiqué le 15 juillet 1996 sur Cécile Y... une intervention en administrant lui-même

Y..., directeur général de la société 3 SUISSES France et membre du comité de direction B to C, que U...

départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a pu constater que la marge pratiquée pendant l'opération de promotion n'était pas différente de la marge normale de

En second lieu, en vertu de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, à la lumière de laquelle les

Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant par ailleurs « sur les compétences de la Direction de l'Ingénierie

au cours d'une réunion du comité d'entreprise le 10 novembre 2010, tant le directeur général de la société 3 Suisses France et membre du comité de direction BtoC que le directeur des ressources humaines

pour le versement des primes annuelles" énonce qu' "une note d'application précise les règles à suivre pour le calcul de ces trois primes, en matière de paiement des prorata et d'abattements pour maladie

Daniel X..., La société Speed rabbit pizza, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 2 décembre 2016, qui, pour pratique commerciale trompeuse, a condamné, le premier,

pris de la violation des articles 575 du Code de procédure pénale, 313-1 et suivants du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, 23 mars 2006), qu'à la suite

la gestion assortis de pratiques financières suspectes, M.

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'effectuer une opération de visite et saisie afin d'établir l'existence ou non de pratiques concertées dans le secteur de

: 1°/ l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret, dont le siège est à Orléans (Loiret), Place du Général de Gaulle, 2°/ la Direction

Xavier Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 28 avril 2016, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et imposition d'un prix minimal à la revente ainsi que pour

X..., chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des

a jugé que les entreprises SCN et GEC Alsthom ne fournissaient pas exclusivement, et à but lucratif, de la main d'oeuvre, mais apportaient également un savoir-faire spécifique par du personnel ayant suivi