Codes de loi français

Article 8

où désigne la somme sur les mois j de l'été tarifaire n et de l'hiver tarifaire n/n+1 ; où désigne la somme sur les mois i de l'hiver tarifaire n/n+1 et désigne la somme sur les mois k de l'été tarifaire n ; où désigne la somme sur les mois

Article 49

Les médecins éligibles à l’option tarifaire maitrisée chirurgie et obstétrique L’option est ouverte aux médecins exerçant une spécialité chirurgicale ou une spécialité de gynécologie-obstétrique ayant réalisé au moins 50 actes inscrits sous l’appellation

LEGIARTI000025008808

proximité" (TP) Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants : OPTION TARIFAIRE ABONNEMENT ANNUEL TERME DE SOUSCRIPTION TERME ANNUEL TP 43 236,34 120,29 78,76 Tarif année n + 1 = tarif année n × [1+(51%*ΔICHTrev-TS

Article 9

, sous réserve des dispositions suivantes relatives à la contribution tarifaire.

Article 6

Lorsque l'interruption de fourniture ou la réduction de puissance pour impayé pratiquée a été maintenue pendant cinq jours, le fournisseur en informe, dès lors que le client ne s'y est pas opposé, le premier jour ouvré suivant, les services sociaux du

Article L420-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant

Article Annexe

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR POUR L'APPLICATION DU BOUCLIER TARIFAIRE ET DE L'AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ, AINSI QUE DES CONDITIONS TARIFAIRES SPÉCIFIQUES AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES EN 2024

Article L420-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45

I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation veille à ce que ses structures tarifaires, y compris les frais d'exécution, les frais accessoires et les rabais éventuels, soient transparentes, équitables et non discriminatoires et à ce qu'elles

Article R6133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

des membres ; 3° L'échelle tarifaire applicable aux membres majoritaires au capital ; 4° L'échelle tarifaire applicable aux membres participant majoritairement aux charges de fonctionnement du groupement ; 5° L'échelle tarifaire applicable à la part

Article R1110-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Constitue un refus de soins discriminatoire, au sens de l'article L. 1110-3, toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles

Article 1

médicales avec la poursuite de la rémunération sur objectifs de santé publique ; - d’améliorer les pratiques, l’efficience des soins et la juste valorisation des actes pour la bonne prise en charge des patients en ville ; - de garantir l’accessibilité

Article L1425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Elles s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.

LEGIARTI000022505610

Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel.

Article 7

Lorsqu'il existe plusieurs périodes tarifaires, si le montant n'est pas calculé pour chaque période tarifaire proportionnellement à la durée de chaque période écoulée, une notice précisant le mode de répartition des volumes estimés de consommation pour

Article 5

annexées au présent arrêté. - pour le tarif Vert A, entre l'option A5 Base qui comporte 5 périodes tarifaires, l'option A5 EJP qui comporte 4 périodes tarifaires, l'option A8 Base qui comporte 8 périodes tarifaires et l'option A8 EJP qui comporte 6 périodes

Article 4

Tarif Vert B option Base Cette option comporte huit périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver / Demi-Saison / Eté / Juillet-Août) et l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).

Article 1

Les modèles obligatoires de contrat d'achat pour chacune des trois catégories tarifaires mentionnées dans l'arrêté tarifaire du 10 juin 2023 sont disponibles sur la plate-forme informatique du ministère de la transition énergétique à l'adresse suivante

Article 5

La saison tarifaire "Hiver" s'étend du 1er novembre au 31 mars inclus ; la saison tarifaire "Eté" s'étend du 1er avril au 31 octobre inclus.

Article 85

tarifaire excessive des médecins exerçant en secteur à honoraires différents ou titulaires du droit à dépassement permanent ; - la non inscription, de façon répétée, du montant des honoraires perçus, au sens de la présente convention et de la réglementation

Article 5

tarifaires et l'option A8 EJP qui comporte 6 périodes tarifaires ; Tarif Vert A Option A5 Base Cette option comporte cinq périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver et Eté) et l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses