d'une inflation théorique future, la cour d'appel a violé, outre l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 par fausse application, les articles 1243 et 1895 du code civil ; 3°/ que le préjudice

B..., la cour d'appel a indemnisé un préjudice purement hypothétique dont la réalisation était subordonnée à la disponibilité du bien et à la volonté des propriétaires de le vendre et a violé les articles

X... au titre du préjudice patrimonial, alors, selon le moyen, que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que le préjudice hypothétique

à son détriment ; qu'Artin Pascal X... ne peut être admis à se prévaloir lui-même d'un préjudice hypothétique à raison de tels faits ; qu'Artin Pascal X... ne démontre pas davantage que la signature

au titre de la rupture infondée du contrat de travail, en violation du principe susvisé ; 4/ Alors, encore, que le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation ; qu'en l'espèce,

au titre de la rupture infondée du contrat de travail, en violation du principe susvisé ; 4/ Alors, encore, que le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation ; qu'en l'espèce,

ainsi pour acquis qu'il aurait obtenu sa qualification si le contrat n'avait pas été rompu, ce qui ne résulte pas avec certitude des constatations de l'arrêt, la cour d'appel a indemnisé en réalité un préjudice

QUE, seul est réparable le préjudice certain, à l'exclusion du préjudice hypothétique ; que la victime d'un dommage est libre d'affecter comme elle l'entend les dommages et intérêts qui lui sont alloués

construire, et que la suppression locale du plafond légal de densité, adoptée par le conseil municipal dans sa séance du 20 février 1987, n'était pas définitive, la cour d'appel, qui n'a pas réparé un préjudice

éventuel, il en est autrement lorsque le préjudice, bien que futur, constitue la prolongation certaine et directe d'un état ce chose actuel ; que la cour d'appel, après avoir consacré le principe d'une

EN DELIVRANCE DES LEGS A LUI CONSENTIS, ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DU RETARD APPORTE A LEUR REALISATION, LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A SA REQUETE

préjudice allégué par la banque n'était ni actuel ni certain, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le préjudice hypothétique n'est pas indemnisable ; que, pour évaluer

des parts que lui aurait procurée un nantissement plus étendu, de jouer un rôle dans le redressement de la société et de réaliser une plus value, la Cour d'appel aurait ordonné la réparation d'un préjudice

solidité des ouvrages ; que des dysfonctionnements ayant été constatés, après une réception des travaux avec réserves, le maître de l'ouvrage et le syndicat ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices

déclarée apte à son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE le préjudice

direct avec l'annulation, sans relever l'existence d'un autre achat analogue réalisé à des conditions défavorables ou la perte de chance due à l'échec d'un tel projet, la cour d'appel a indemnisé un préjudice

leurs salariés de bénéficier d'une épargne ; que si le montant de cette épargne était variable, sa constitution n'offrait aucun aléa sérieux ; que les juges du fond, en se référant à l'existence d'un préjudice

que le transfert des installations était " de nature " à modifier le courant de clientèle, sans constater qu'une telle modification s'était effectivement produite, a ainsi accordé réparation d'un préjudice