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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
613720a1cd580146773eca88
6 mai 1987
6 mai 1987
S. a relevé appel ; Attendu que Jean G. reproche à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie sans mentionner l'existence du préliminaire de conciliation exigé par l'article R. 145-3 du Code du travail alors
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60794cee9ba5988459c47889
8 décembre 1999
8 décembre 1999
prononcer la résiliation du bail à ferme, alors, selon le moyen, d'une part, que la demande reconventionnelle en résiliation du bail fondée sur une prétendue sous-location qui n'avait pas été soumise au préliminaire
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61372181cd580146773f455b
6 mars 1991
6 mars 1991
de sorte que l'absence de préliminaire de conciliation entraîne la nullité d'ordre public de la procédure, et alors, selon le troisième moyen, que l'ordonnance a été rendue à tort en dernier ressort dès
Source officielleciv3
60794cde9ba5988459c4752f
16 juin 1999
16 juin 1999
d'une demande en justice, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la demande en résiliation du bail n'ayant pas fait l'objet de la tentative préliminaire
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6079b2119ba5988459c558d7
19 février 1975
19 février 1975
SE BORNE A ENONCER QUE LES ETABLISSEMENTS TARDY N'ONT OBSERVE, NI L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NI SON ARTICLE 36, FIXANT LA DUREE DU PREAVIS DES MENSUELS, ET QUE SONT DISPENSEES DU PRELIMINAIRE
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00653
1 avril 2009
1 avril 2009
; que le défaut de mise en cause de l'autorité de tutelle devant le bureau de conciliation constitue une irrégularité de fond et que l'absence de cette autorité lors du préliminaire de conciliation ne
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613723f9cd580146774109eb
21 mai 2002
21 mai 2002
rejeter le moyen soulevé par la société Casino de Plombières aux droits de laquelle se trouve la société Baratem qui, pour s'opposer à la demande de sa salariée, Mme X..., invoquait un défaut de préliminaire
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613721d0cd580146773f7a81
16 mars 1993
16 mars 1993
X..., alors, selon le moyen, qu'elle n'a pas été citée pour le préliminaire de conciliation et qu'elle ne pouvait être attraite dans la procédure devant le bureau de jugement par simple mention sur les
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01326
17 juin 2009
17 juin 2009
du conseil de prud'hommes, l'absence de cette autorité lors du préliminaire de conciliation ne pouvant être couverte par sa convocation devant le bureau de jugement ; en l'espèce, il est constant que
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6079b1ee9ba5988459c53e1f
5 décembre 2006
5 décembre 2006
pourvoi principal de la société Foselev Marine : Attendu que la société Foselev Marine fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité qu'elle avait opposée en raison de l'absence de préliminaire
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01677
22 septembre 2010
22 septembre 2010
rupture, et retient, d'une part, que tant devant les premiers juges que devant elle, la salariée ne s'est pas expliquée sur la recevabilité de ses demandes et, d'autre part, que le non-respect du préliminaire
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01678
22 septembre 2010
22 septembre 2010
octobre 2006, et retient d'une part, que tant devant les premiers juges que devant elle, le salarié ne s'est pas expliqué sur la recevabilité de ses demandes, et d'autre part que le non-respect du préliminaire
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ECLI:FR:CCASS:2007:C300336
28 mars 2007
28 mars 2007
jusqu'à son issue le cours du délai pour agir ; que pour décider que le préliminaire de conciliation prévu par la convention n'était pas applicable, la cour d'appel a retenu que les parties ne pouvaient
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61372328cd5801467740624b
20 octobre 1998
20 octobre 1998
susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation du statut de la magistrature résultant de la présidence de la formation de référé par un juge salarié ; en deuxième lieu, d'une absence de préliminaire
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6079b1a79ba5988459c52d56
12 décembre 2000
12 décembre 2000
le jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui oppose Mme X... aux syndicats de copropriétaires des immeubles Le Rostand et Le Stade, l'arrêt attaqué énonce que l'omission du préliminaire
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6137239ecd5801467740c242
25 avril 2001
25 avril 2001
l'avoir condamnée au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont pris de la nullité du préliminaire
Source officiellesoc
61372434cd580146774138e2
30 septembre 2003
30 septembre 2003
ce chef pertinent des conclusions de la RTM, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le préliminaire de conciliation constitue une
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43b66
15 février 1978
15 février 1978
RURAUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR CONTESTATION DU CONGE AUX FINS DE REPRISE A EUX DELIVRE PAR LES EPOUX DE Z..., LEURS BAILLEURS, FAUTE D'AVOIR RESPECTE L'EXIGENCE DU PRELIMINAIRE
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a94
25 juillet 1984
25 juillet 1984
Attendu que la société anonyme Tubes de la providence fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté cette fin de non-recevoir, aux motifs que les dispositions de la loi du 6 décembre 1976, prévoyant un préliminaire
Source officielle9e Chambre B
615e0e6ac25a97f0381f563a
20 février 2014
20 février 2014
Sur l'absence de préliminaire de conciliation - sur la recevabilité de l'exception de nullité L'oralité des débats qui préside à la procédure prud'homale, ne fait pas obstacle à ce que les parties
Source officiellePage 2 sur 81