à ses parents, a assigné la société Finamur, propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 2], issue de la division du même fonds, et la société Trad Y Sel, crédit-preneuse de cette parcelle, en reconnaissance

de Cagnes-sur-Mer, le financement des travaux de rénovation de cet appartement, l'acquisition du terrain de Belval avec "mobile-home" et les prélèvements injustifiés sur les comptes bancaires ; que, toutefois

le juge d'instruction compétent" ; que toutefois, la mise en mouvement de l'action publique, dés le dépôt de la plainte est subordonnée au versement dans le délai fixé par le juge de la consignation prévue

. ; que dans ces conditions, la présence de ce dernier n'a pas conduit à une restriction des droits de la défense ni porté atteinte au droit des prévenus à un procès équitable ; "alors qu'à supposer

assigné les bailleurs aux fins de liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que la réfection des conduits de fumée apparaît

cette circonstance aggravante que ces faits de viols ont été commis alors qu'il les savait particulièrement vulnérables par l'absorption massive de substances médicamenteuses dans les instants qui ont précédé

coupables d'avoir exploité des appareils de jeux de hasard hors les cas autorisés par la loi ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les prévenus ont reconnu avoir mis en place dans divers commerces

contrat apparaisse en termes très apparents.

loués, sans aucune exception ni réserve" ; qu'il résulte de manière claire et précise de cette clause que l'obligation du preneur de prendre à sa charge, en cas de nécessité, le remplacement des installations

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le docteur X... du chef d'homicide involontaire et a débouté les parties civiles de leurs conclusions dirigées contre ce prévenu

exige qu'elle figure en caractères "très apparents".

par l'article L. 235-2 du Code du travail et l'a condamné de ce chef à une amende de 2 000 francs ; "aux motifs que l'article 30 du décret du 19 août 1977 impose au maître d'ouvrage de prendre, avant

; Attendu que les consorts [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne se prononçant pas personnellement sur la qualité de propriétaire apparent de

meublé, l'obligation de délivrer au preneur un appartement impeccablement propre et rangé ; qu'en relevant, pour considérer que M.

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action contre la société bailleresse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la clause n° 20 que si le crédit-preneur

son débranchement, comme le remarquent justement les premiers juges ; qu'elle n'a pas surveillé les bruits du coeur foetal et s'est privée par la suite de le faire en mettant hors de fonctionnement l'appareil

Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier » ; qu'il résulte de ce qui précède que M.

exige qu'elle figure en caractères "très apparents".