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Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juillet 2023), le 16 août 2013, la société Tessi chèque Bordeaux, devenue la société Tessi chèque interbancaire (la locataire), preneuse à bail de locaux, acquis par

Philippe de A..., locataire d'un domaine rural appartenant à Mme Y..., épouse X..., l'a mis à la disposition de la société civile d'exploitation agricole Dezed (SCEA) qu'il a constituée, en 1980, avec

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE LOTA, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A BASTIA, RUE COLONELLA, APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE (BASTIA, 14 JANVIER 1969) D'AVOIR, POUR

[T], notaire, [N] [Z] et son épouse, Mme [O], (les vendeurs) ont vendu des parcelles à Mme [X] sous diverses conditions suspensives, dont « la purge du droit de préemption dont bénéficie le locataire preneur

Attendu que les formalités prescrites par l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, édictées dans le seul intérêt des créanciers inscrits, demeurant étrangères aux rapports existant entre le bailleur et le preneur

AVAIT LA QUALITE DE LOCATAIRE PRENEUR EN PLACE DES IMMEUBLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE X...

preneur en place, M.

rédaction antérieure à la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, en ce qu'elles assujettissent au droit de passeport l'établissement de crédit propriétaire de navires de plaisance ou de sport dont le crédit-preneur

manière indivisible un nouveau bail ; que dans ce contexte que le bail litigieux du 31 août 2010 a été conclu entre les sociétés TRAPPES et VEOLOG, bail qui énonce en effet en préambule que : « Le preneur

Il peut être accordé, sous réserve pour le titulaire du permis de démolir d'assurer avant le commencement des travaux le relogement, dans certaines conditions, des locataires, preneurs ou occupants de

Z... et la société Serenis assurances ; AUX MOTIFS QU'en vertu des articles 1733 et 1734 du code civil, applicables dans les rapports entre bailleur et preneur, le locataire répond de l'incendie à moins

avait toujours vécu à cet endroit ; que le maintien dans les lieux au visa de l'article 4 et 5 de la loi de 1948 ne concerne par exception qu'une catégorie de personnes dont les enfants mineurs du locataire

l'emploi du temps du présent et du futur ; qu'ainsi, il est notamment précisé que « le GAEC est transformé (…) à compter du mois de juin 1992 » et que la société « exploitera tous les biens » dont le preneur

notarié du 30 novembre 2016 formalisant l'opération contractuelle de crédit-bail immobilier et du bail de sous-location conclu sous seing privé à cette même date entre elle-même en qualité de crédit-preneur

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notarié du 30 novembre 2016 formalisant l'opération contractuelle de crédit-bail immobilier et du bail de sous-location conclu sous seing privé à cette même date entre elle-même en qualité de crédit-preneur

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