A la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles l'administration l'avait assujetti au titre de chacune des années 1994 et 1995 et pour le montant minimum prévu par l'article 1647 D du

Aux termes du I de l'article 1476 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en

aurait été réclamée ou imposée ; 1°) ALORS QUE constitue une réticence dolosive le fait pour le bailleur ayant exploité antérieurement une station-service sur les lieux, de ne pas avoir informé le preneur-locataire

Il revient au preneur, locataire, qui conteste l'intention réelle et sérieuse du bailleur de vendre le bien immobilier, d'en rapporter la preuve par tout moyen et de caractériser le caractère frauduleux

constituent pas des « services financiers » à moins, conformément aux arrêts du 23 décembre 2023 de la Cour de Justice de l'Union Européenne, que les redevances versées en vertu de ce contrat par le preneur

Cette garantie a pour objet de verser au BAILLEUR les loyers en cas d'impossibilité pour le PRENEUR, LOCATAIRE ou OCCUPANT d'utiliser temporairement tout ou partie des biens loués.

point avant que n'intervienne le commandement de payer ; - elle est fondée à demander la résolution du bail commercial pour défaut de paiement des taxes foncières, qui ont été mises à la charge du preneur

DANS LE PAIEMENT DU FERMAGE" ET QUE, D'AUTRE PART, "EN DECLARANT QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE LE BAILLEUR AVAIT FAIT DEMOLIR LA CAVE DONT LE PRENEUR ETAIT LOCATAIRE, LES JUGES DU FAIT ONT ENTACHE

Après signature, le 16 juin 2014, d'un avenant prévoyant la poursuite du bail pour une nouvelle durée de neuf ans avec faculté de résiliation annuelle par le preneur, la locataire a, le 15 juin 2015, délivré

La SCP [W] & [U] expose que le contrat de sous-location du 7 juillet 2011, consenti à la société LNA par la SCI 77 rue Marcel Dassault, stipule, en page 4, que : Le crédit-bail ne conférant pas au preneur

Attendu que pour accueillir la demande de la société Santé assistance promotion en paiement d'une somme de 411 292,80 euros correspondant au coût des travaux de reprise, l'arrêt retient que le crédit-preneur

Mazzili Y... des locaux à usage commercial ; que, par acte du 16 août 1996, le preneur a renouvelé, pour 15 ans, au bénéfice de la société Camping Les Marsouins, le contrat de location-gérance du fonds

Philippe de A..., locataire d'un domaine rural appartenant à Mme Y..., épouse X..., l'a mis à la disposition de la société civile d'exploitation agricole Dezed (SCEA) qu'il a constituée, en 1980, avec

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE LOTA, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A BASTIA, RUE COLONELLA, APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE (BASTIA, 14 JANVIER 1969) D'AVOIR, POUR

Attendu que les formalités prescrites par l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, édictées dans le seul intérêt des créanciers inscrits, demeurant étrangères aux rapports existant entre le bailleur et le preneur

AVAIT LA QUALITE DE LOCATAIRE PRENEUR EN PLACE DES IMMEUBLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE X...

preneur en place, M.

manière indivisible un nouveau bail ; que dans ce contexte que le bail litigieux du 31 août 2010 a été conclu entre les sociétés TRAPPES et VEOLOG, bail qui énonce en effet en préambule que : « Le preneur