la prescription ; qu'en l'espèce, il y a lieu de retenir la prescription civile de dix ans, les faits étant antérieurs à la loi de 2008 ; que concernant le point de départ du délai de prescription, l'élément

B A interroge le tribunal sur l'applicabilité du délai de prescription prévu à l'article 2225 du code civil dans le cadre d'un litige l'opposant à la ville de Marseille.

pas en cause, mais d'une action personnelle mobilière atteinte par la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil tel qu'il a été modifié par la loi du 19 juin 2008 ; que la prescription

    La Haute Cour estima que l’action pénale n’interrompait pas la prescription en matière civile et, par conséquent, le délai de prescription de trois ans commençait à courir à partir de la

Après avoir énoncé, à bon droit, que l'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt constituait une action mobilière distincte de l'action en revendication et était soumise à la prescription civile

contre le sous-traitant ou son assureur, par une personne autre que le maître de l'ouvrage, notamment un autre intervenant à la construction en cause, relève des dispositions de droit commun de la prescription

une demande reconventionnelle en paiement des sommes qui lui étaient dues, une telle demande, d'un objet totalement distinct, pouvant être faite dans une autre instance avec pour seule limite la prescription

code de commerce ; 2°/ que la cassation de l'arrêt du 18 janvier 2013 entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt du 8 juillet 2016 statuant au fond et ayant fait application de la prescription

Z... n'était pas assuré, et sans rechercher, d'autre part, si les diverses demandes d'aide judiciaire et l'instance civile engagée en 1983 et radiée l'année suivante n'avaient pas interrompu la prescription

la prescription de l'action civile de Mme [O] a commencé à courir à partir de cette date. 11.

Même si l'arrêt ne le mentionne pas, les dommages et intérêts octroyés n'ont pu être fondés que sur l'article 1382 du code civil, notamment pour échapper à la prescription civile des demandes ; que dans

X..., d'autre part, ce dernier était en mesure, après avoir reçu la copie du jugement correctionnel du 18 février 2004, de saisir la juridiction civile, dans le délai de la prescription civile, de la question

Selon l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

, qu'il y a lieu, dès lors, d'appliquer, dans les conditions prévues à l'article 2222 du code civil, la prescription civile trentenaire de droit commun avant la réforme issue de la loi du 17 juin 2008

commerciale de 10 ans, mais en application de l'ancien article 2262 du Code Civil, cette prescription a été substituée par la prescription trentenaire par l'effet du jugement rendu le 25mai 1989 et confirmé

admis l'existence de la créance et la validité du titre exécutoire et a autorité de chose jugée, bien que cette décision n'a pas tranché la question de l'extinction de la créance par l'effet de la prescription

Il soutient que : - la prescription de six ans prévue par l'article 8 du code de procédure pénale ne peut lui être opposée, dans la mesure où, au regard des dispositions de l'article L. 480-14 du code

La prescription n'a pas davantage été interrompue par l'enquête pénale, à qui un tel effet n'est donné ni par l'article 2 de la loi précitée ni, en matière d'action civile, par aucun autre texte.

de droit commun qui se prescrivait par trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

principale de 802 619,52 francs ( 122 358,56 euros) outre intérêts, frais et accessoires ; Considérant qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription