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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940e89ba5988459c3f95f

Cassation

21 décembre 1970

21 décembre 1970

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb61

Cassation

3 février 1971

3 février 1971

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3ffc3

Cassation

7 mars 1972

7 mars 1972

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE

Source officielle
CC

civ2

607940d69ba5988459c3f3a6

Cassation

18 février 1970

18 février 1970

CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES APRES AVOIR PRESENTE SON RAPPORT , PUIS AVAIT ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS , ET QU'IL A ENSUITE RENDU COMPTE DU TOUT A LA COUR EN SON DELIBERE ; ATTENDU

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40535

Cassation

7 mars 1973

7 mars 1973

LA SOCIETE GUIRAUDIE ET AUFFEVE ; ATTENDU QU'IL N'APPARAIT, NI DE L'ARRET, NI DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, QU'UN CONSEILLER DES MISES EN ETAT

Source officielle
CC

civ2

60794be59ba5988459c44358

Cassation

8 mai 1980

8 mai 1980

, EN PROCEDANT SUR-LE-CHAMP A L'AUDITION DES TEMOINS PRESENTES PAR KEFIDA, LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE, SANS AVOIR RESPECTE LA PROCEDURE RELATIVE A L'ENQUETE, LAQUELLE EXIGEAIT QUE LE CONSEIL PRIT UNE DECISION

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1c2

Cassation

30 décembre 1967

30 décembre 1967

SERAIT JUGE CONTRADICTOIREMENT BIEN QUE NON PRESENT A L'AUDIENCE ET QUE SON AVOCAT NE POURRAIT PLAIDER POUR LUI LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c412ac

Cassation

24 octobre 1973

24 octobre 1973

QUE, S'IL RESULTE DE CE JUGEMENT QU'A L'AUDIENCE DU 9 MARS 1972, INITIALEMENT PREVUE POUR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, SARADJIAN A COMPARU ET A DEMANDE QUE LA CITATION ITRODUCTIVE D'INSTANCE

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e4f9

Cassation

19 décembre 1974

19 décembre 1974

ET A..., TEMOINS CITES ET NOTIFIES AYANT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ET PRESENTS A L'AUDIENCE, CETTE RENONCIATION EST CONSTATEE PAR UNE SIMPLE MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ; " ALORS QUE S'AGISSANT

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c4141d

Cassation

29 janvier 1974

29 janvier 1974

ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dce2

Cassation

28 mars 1966

28 mars 1966

JUSTIFIER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE SESSION DU PREMIER QUI SE PRESENTE A L'AUDIENCE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE

Source officielle
CC

civ3

607940c89ba5988459c3e71c

Cassation

8 décembre 1967

8 décembre 1967

N'AVAIT PAS ASSISTE AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 NOVEMBRE 1966 OU ETAIENT PRESENTS M NOUGARET, PRESIDENT, M DE Y..., JUGE AU TRIBUNAL

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657423

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'AVOCAT DE LA DAME GARAND AIT PRESENTE

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8a1

Cassation

17 décembre 1974

17 décembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE SIGNE PAR LE CONSEILLER AYANT PRESIDE L'AUDIENCE LE JOUR DES DEBATS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL AURAIT DU ETRE SIGNE

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eaa5

Cassation

5 février 1970

5 février 1970

(JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE ET FALSIFICATION DE CHEQUES; LA COUR, VU LE MEMOIRE

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CC

civ2

60794bb69ba5988459c43afd

Cassation

8 décembre 1977

8 décembre 1977

OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARENNES UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT A X..., COMMERCANT A BOULOGNE-BILLANCOURT, DE LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME ; QUE CELUI-CI A FORME UN CONTREDIT SOULEVANT

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4c3

Cassation

15 juin 1978

15 juin 1978

QUI AVAIT ETE VICTIME LE 9 DECEMBRE 1972 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT DECEDE LE 12 OCTOBRE 1973, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-NAZAIRE A NOTIFIE LE 21 JUIN 1974 A DAME VEUVE X...

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CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8ef

Cassation

8 juin 1979

8 juin 1979

ETRANGERE A SA VOLONTE IL LUI ETAIT SEULEMENT POSSIBLE DE SE PRESENTER A L'AUDIENCE DE L'APRES-MIDI DU MEME JOUR ET QU'IL APPARTENAIT AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FAIRE RESPECTER LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd91

Cassation

22 juillet 1964

22 juillet 1964

ETE NI PRESENT, NI REPRESENTE, A L'AUDIENCE DU 10 DECEMBRE A LAQUELLE EURENT LIEU LES DEBATS, ET QUE, LA REPRESENTATION DU DEMANDEUR N'AYANT PU SE FAIRE QU'A LA DATE DU 11 DECEMBRE, L'ARRET A ETE RENDU

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424304

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

pour la rejeter à la demande de renvoi présentée par l'avocat, à l'audience du 26 février 2003 tout en relevant que "le président a constaté l'absence des prévenus", motivé par le fait qu'il avait eu

Source officielle

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