avec la partie civile Béatrice Z... dont il est l'ex-mari, et ce, à titre de simple renseignement, puis a été rappelé à la barre par le président où il a été de nouveau entendu oralement après avoir prêté

Lyonel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour détournement d'objets publics et prise illégale d'intérêt, l'a condamné à 4000 euros d'amende

N..., président de la société Eveha, pour avoir écrit aux préfets de région une lettre contenant les propos suivants : « [...] la société Eveha a récemment déposé plainte pour prise illégale d'intérêts

Michel et Claude Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1O décembre 1991) d'avoir dit que la caisse leur avait à bon droit refusé la prise en charge des frais d'hébergement de leur mère pour la période

du contrat ou celles non prises en charge après la résiliation du contrat étaient consécutives à la même maladie, une compression médullaire opérée en 2002 (mal de Pott) avant la résiliation du contrat

ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 30 janvier 1998, Mme le président a fait appeler et introduire dans l'auditoire le témoin S..., qui a été entendue oralement, sans prestation

croisé par arthroscopie et hétérogreffe de son genou n'était pas prise en charge par la réglementation française, quand cette méthode de traitement pouvait être assimilée aux prestations prévues par la

par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que le procès-verbal des débats mentionne que "M a été entendu sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et à titre de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que le témoin Jean-Michel Y..., acquis aux débats, a été entendu une première fois sans prestation

en charge par l'assurance maladie postule que la demande soit formulée sur la base d'une facturation régulière, reflétant les prestations telles qu'elles ont été réalisées ; qu'en provoquant une prise

par les articles ; qu'il s'est prêté à des entretiens radiodiffusés ou télédiffusés et enfin a remis à des tiers des documents provenant de l'information dont il était chargé pour être versés dans une

Mme D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour cause de forclusion sa demande de prestations au titre d'une maladie professionnelle déclarée au nom de son défunt époux et de la débouter, en

d'ordonner la radiation de l'inscription d'hypothèque prise sur les parts et portions revenant à M.

Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier.

Il ressort des décisions de la CANSM que la période du 24 février 1952 au 21 avril 1952 est prise en charge.

Dominique Y... ; "aux motifs que conformément à l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur

en charge par l'assurance maladie qu'avec l'accord préalable de la Caisse ; qu'à défaut de respect des formalités de l'entente préalable, aucune prise en charge ne peut être imposée à la Caisse qui peut

de prestations obéit exclusivement aux règles de prise en charge, objectifs quantifiés et modulations tarifaires déterminés par les autorités de l'Etat, aucun document, aucun contrat d'objectif, aucun