de services d'investissement de proposer au public la souscription d'un produit financier en présentant de façon trompeuse les caractéristiques du placement, en particulier les perspectives

mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services

Z... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que, quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

de voir leurs produits ou offres classés de façon prioritaire avant ceux des autres, ce qui assure de façon indirecte leur promotion; que ce faisant, la société Leguide;com exerce une activité de prestataire

Y... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

X... n'ayant pas donné suite à cette proposition, les émissions ont été interrompues ; que celui-ci ne percevant plus les redevances publicitaires qui lui servaient à s'acquitter des loyers envers la société

de la visite effectuée par les fonctionnaires, qu'il s'agissait d'une masure à la toiture percée située dans un terrain non clos couvert de ronces et d'orties, que l'intérieur qui avait visiblement servi

» (propos n°1) ; « Les services de la préfecture ne s'en préoccupent pas et sur la ville de [Localité 4], le service dédié se distingue régulièrement par sa vision altérée du RLP actuel selon les affinités

de PARIS, en date du 4 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Bertrand D... des chefs d'escroquerie, abus de confiance, publicité mensongère et tromperie en matière de services

de PARIS, en date du 4 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Bertrand D... des chefs d'escroquerie, abus de confiance, publicité mensongère et tromperie en matière de services

27 décembre 1973, est interdite toute publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les prix et conditions de vente de biens ou de services

"Ecole d'Art et de Communication" (EAC) dont Claude Y... est le président du conseil d'administration, a fait paraître dans diverses publications, dont la Gazette de l'Hôtel Drouot, des annonces publicitaires

assurant une maintenance et/ou tout autre service celle-ci est librement déterminée avec le prestataire de service qu'il a choisi.

Ces services ne concernent pas la même clientèle et ne sont pas rendu par les mêmes prestataires que ceux « d'information et de conseils commerciaux en matière de choix de produits et services notamment

de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098).

, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 SE BORNE A INTERDIRE LA REMISE DE TOUT PRODUIT PAR TOUT COMMERCANT OU PRESTATAIRE DE SERVICES, OU

de nature à tromper les acheteurs qui concernent certains des éléments prévus par la loi du 27 décembre 1973 (article 44) : " Le prévenu, qui est en fait un simple commerçant, ne dispose d'aucun service

assurant une maintenance et/ ou tout autre service, celle-ci est librement déterminée avec le prestataire de services qu'il a choisi.