et n'excède pas le droit de tout plaideur de se constituer des preuves et des moyens de défense" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que "l'examen de cet acte adressé à un prestataire

Sur le fond, les SARL SAUMON'S et ETAIN PASSION soulignent l'obligation d'identification des contenus à caractère publicitaire et soulignent alors que tout contenu à caractère publicitaire doit être clairement

par l'entreprise ; qu'il résultait des pièces de la procédure que les entreprises, les professionnels et les services publics cités dans la plaquette publicitaire éditée par la société DEPANN'EXPRESS

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires , alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation d'information du banquier, prestataire

; Que, dès lors, la qualification de l'activité de la société KELKOO comme étant celle d'un prestataire d'un service commercial et publicitaire, ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; Que cette

permettant l'accès direct à l'activité de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine où une adresse électronique, et les communications relatives aux biens, aux services

Leclercq, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Publicitas, de Me Choucroy, avocat de la société Grame, les conclusions de M.

annoncées dans le document publicitaire ; qu'il ne peut en aller ainsi d'un catalogue publicitaire offrant un séjour à partir du 30 janvier 1985 dès lors que le séjour des plaignants s'est déroulé du

de services d'étalonnage accrédités et non accrédités ; que, du reste, le prévenu a implicitement admis que le signe litigieux était ambigu et pouvait laisser penser que son laboratoire avait reçu

prestataire, la société PSD, à la suite des difficultés rencontrées avec le précédent prestataire, la société Chronoresto, précisant que les modalités financières et autres conditions restaient identiques

.; "aux motifs que les deux prévenus s'étaient livrés à une intense publicité pour amener les donateurs à consentir leurs dons ; qu'ils faisaient état, dans les messages publicitaires et documents

mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services

Y... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que, quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services

mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services

Y... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que, quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services

X... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images