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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00445
17 septembre 2025
Vigneau, président, Mme Ducloz, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.
MERCREDI
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29 avril 2026
jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil
Avis
CADA:20154551
22 octobre 2015
secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire d'Aix-en-Provence à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à un marché public passé avec la SELARL X pour la prestation
CHAMBRE 09
6a196e3fcdc6046d475ad3e7
26 mai 2026
L'[I] [F] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 834298044 et a pour activité déclarée : La réalisation de prestation de conseils et de services (consulting) -
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100449
16 juin 2021
Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller
ECLI:FR:CCASS:2020:C100681
12 novembre 2020
ayant déjà été substantiellement rémunéré, la contrepartie de l'obligation de rémunération consistait essentiellement en l'existence de prestations de conseil qui n'étaient plus assurées depuis le 23
61372378cd5801467740a38c
3 mai 2000
Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.
Trib. de Commerce
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24 avril 2026
et appareils liés au sport et au bien-être, produits et compléments alimentaires, cosmétiques, soins du visage et corporels, petits objets de décoration, ameublement, tableaux, accessoires, toutes prestations
Conseil
CADA:20165308
15 décembre 2016
pièces de nature juridique ainsi que le rapport d'expertise et d'évaluation, relatifs à une prestation de conseil juridique approuvée par délibération n° 2016-0041 du conseil municipal, dans le cadre de
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00176
27 mars 2024
en investissements financiers peuvent recevoir aux fins de transmission des ordres pour le compte d'un client auquel ils ont fourni une prestation de conseil ; que, pour refuser à la société Chatel patrimoine
Procédures Collectives
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4 mai 2026
en gestion d'entreprise, prestation de conseil et accompagnement auprès des entreprises et autre organismes, conseil en stratégie, gestion, marketing, communication et services formation.
69fc51c8cdc6046d47e71835
6 mai 2026
Attendu que la SAS FOCUS FRANCE est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 877 981 928 pour l'activité d'Enseignements des langues étrangères en ligne, édition de progiciel, prestation de conseil
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00050
6 janvier 2021
Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453192.20220426
26 avril 2022
de conseil en ressources humaines, de son instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020 relative à la prestation " conseil en ressources humaines " pour les très petites entreprises (TPE) et les petites
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10426
19 septembre 2018
la société Marnier, cependant que cette circonstance ne pouvait exclure l'existence d'une prestation de conseil en investissement dès lors qu'il apparaissait qu'avant la prise de décision de la société
CADA:20172102
21 juillet 2017
commission que le document sollicité ne pouvait être communiqué au demandeur dès lors que la compétence de numérotation des rues relevait des communes et que La Poste n'intervenait qu'au titre des prestations
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513757_20260306
6 mars 2026
D... au paiement de la somme de 1 000 euros au titre du règlement du devis correspondant à une prestation de conseil stratégique et communication, et 2 000 euros en réparation du préjudice moral et professionnel
ORTA_2514685_20260306
E... au paiement de la somme de 6 000 euros au titre du règlement du devis correspondant à une prestation de conseil stratégique et communication, et 8 000 euros en réparation du préjudice moral et professionnel
ORTA_2514688_20260306
E... au paiement de la somme de 3 000 euros au titre du règlement du devis correspondant à une prestation de conseil stratégique et communication, et 2 000 euros en réparation du préjudice moral et professionnel
69dbb459cdc6046d47fc97ca
7 juillet 2025
de conseils, d'études et d'audit en gestion de patrimoine et investissements financiers, ainsi que - Toutes prestations de conseils, d'études et d'audit en stratégie industrielle et/ou financière, ainsi
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Toute prestation de conseil, d'accompagnement et de formation dans le domaine de la gestion d'entreprise, de la gestion de ressources humaines, de SCI DE LANDAT
propriété, gestion, exploitation par bail, location de tous biens immobiliers.
28/03/2017
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