du délit prévu par l'article L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle résulte de la matérialité de l'infraction, sauf preuve contraire par le prévenu de sa bonne foi ; que, dès lors, il est établi

, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC) font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 1991) d'avoir rejeté partiellement les demandes de rectification d'erreurs matérielles

qui lui soit due, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre dès lors que la preuve de sa connaissance de la falsification de support matériel n'était pas rapportée, a omis de statuer sur ce chef d'inculpation

de propriété, la cour d'appel a procédé à une confusion entre le droit de propriété sur l'objet matériel et le droit de propriété intellectuelle sur la marque, et violé la règle selon laquelle la propriété

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.111-1 et suivants, L.331-1, L.511-1 et suivants et L.521- 1 du Code de la propriété intellectuelle

sera radiée..." résulte d'une erreur matérielle; que la rectification de celle-ci doit être sollicitée par la requête prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture

chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... et Philippe Z... des chefs de faux et établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement

de service, la représentation, la commercialisation, l'achat, la vente, la location, de tous produits manufacturés, et en particulier tout matériel et produit lié au domaine médical et pharmaceutique

Par lettre du 11 avril 2011 adressée à la société Edificandi, la société Gagne, se plaignant d'une insuffisance du cautionnement, a suspendu ses prestations. 6.

se rapportant à la branche d'activité et s'engage à consentir à LBC France une licence d'exploitation des droits de propriété intellectuelle incluant en particulier la marque « leboncoin.fr », « vendez

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Frédéric Y... des chefs de faux, établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement

U... est intervenu au sein de la société Biovac, qui a racheté la société Biogenix, pour assurer la maintenance de ce logiciel et qu'il a été rémunéré pour ses prestations par le versement d'honoraires

texte seulement applicable à la chambre d'accusation, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 713-4 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle

C..., lors du transfert de "son activité" au printemps 2006 au château Cazelle, avait fait installer dans un chais utilisé comme atelier tout le matériel nécessaire à la continuation de son activité dont

qu'intellectuelle aux faits poursuivis, la cour d'appel a privé sa décision de motifs " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en

d'aide ménagère après juin 1996, compte tenu du caractère limité des "causes" de visites de Marie-Jeanne Y... chez l'ancien adhérent de l'association (apéritifs, déplacements en voiture) et des relais matériels

exécutés ; " aux motifs que B... a réglé à L... la facture d'un montant de 194 148 francs de la SARL Socofi relative à une étude intitulée Tuning system, qui était censée analyser les besoins en matériel

intellectuelles générées par les fonctions supports et que le transfert d'activités intellectuelles n'est pas en contradiction avec l'application de l'article L. 1224-1 ; un tel transfert ne peut être