articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de prescription des transports litigieux ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence

de pièces , et des interventions en urgence avec avance des frais pour le compte de son client,au cours de l'été 2021 .

d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le

et le principe de leur réalisation dans des établissements de santé, pour des motifs d'urgence, d'ores et déjà reconnu par le législateur ; que, pour déclarer cependant pareilles prestations non facturables

Elle soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - la condition d'urgence est présumée remplie lorsqu'il est demandé la suspension d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; - la

, d'autre part, que l'expert non inscrit doit prêter le serment prévu à l'article 160 du Code de procédure pénale, et qu'il doit être dressé procès-verbal de cette prestation de serment, procès-verbal

En ce qui concerne les transports en série tels que définis par ces dispositions, l'article R322-10-4 du même code subordonne leur prise en charge à un accord préalable de l'organisme qui sert les prestations

Par son premier moyen, la caisse fait grief au jugement de la condamner à prendre en charge le transport litigieux, alors : « 1°/ que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport

Il s'avère que vous n'avez pas assuré le suivi de cette prestation et n'avez pas pris les mesures d'urgence nécessaires lorsque le client vous a relancé par mail du 12 Février 2018, vous demandant notamment

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence

Elle soutient que : sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est présumée remplie lorsqu'il est demandé la suspension d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; - sa situation

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles R. 322-10-1° et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que, sauf urgence attestée

la somme de 28 830,15 euros au titre de prestations d'aide médicale urgente.

La société SQHPB fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 80 472 euros au titre de commandes non autorisées de prestations auprès des sociétés AMT et APAVE

Pour s’opposer à la demande d’annulation, la société Hekobat précise que l’existence d’une prestation future ne fait pas l’ombre d’un doute, que la prestation était déterminable lors de la conclusion que

Selon le jugement attaqué, rendu en procédure accélérée au fond, (Nanterre, 6 octobre 2020), le 15 janvier 2020, la société Logirep a lancé un appel d'offres ouvert portant sur l'exécution de prestations

, dûment attestée par le médecin prescripteur, peut justifier une prise en charge des frais d'un transport de plus de 150 km sans accord préalable de l'organisme qui sert les prestations ; qu'en se bornant

à raison de sa mission et de prescrire en tant que de besoin la restitution des honoraires perçus, alors « que, en retenant successivement que les travaux n'avaient pas été engagés quand il y avait urgence