chambre, en date du 2 mai 2022, qui, dans la procédure suivie contre Mme [M] [I] du chef de déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou une prestation

I... des chefs d'escroquerie, déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation pour prestation indue et usage d'une attestation inexacte.

Une information a été ouverte le 27 mai 2019 des chefs, notamment, d'escroquerie en vue de l'obtention d'une allocation ou prestation indue, exécution d'un travail dissimulé, blanchiment aggravé, à la

[K] [C] à un an d'emprisonnement avec sursis, - pour travail dissimulé, blanchiment, fausse déclaration pour obtenir des prestations indues, a condamné M.

la procédure de recouvrement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par un organisme de prise en charge, lorsque la demande de ce dernier porte exclusivement sur le remboursement de prestations

prestations indues entre les mains du bénéficiaire.

prestations indues entre les mains du bénéficiaire.

Kheira, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui a condamné le premier, pour obtention indue de document administratif, recel, fraude

prévenus, d'avoir-en employant des manoeuvres frauduleuses, en adressant aux organismes sociaux des bordereaux faisant état d'actes médicaux fictifs et de surcotation d'actes en vu d'obtenir des prestations

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui, pour escroquerie et fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamnée

soi-même, cette tentative étant confondue avec le délit lui-même qui est caractérisé dès l'instant où le prévenu a fraudé ou a fait de fausses déclarations à l'organisme social dans le but d'obtenir des prestations

la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir des prestations

générale des actes professionnels doit au préalable adresser au praticien un courrier indiquant la nature des infractions, leur date et le nom du ou des malades concernés ainsi que le détail des prestations

correctionnelle, en date du 16 mai 2019, qui a condamné le premier, pour travail dissimulé et déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation

sociale saisies d'une action en recouvrement de prestations indues servies à des tiers ; qu'en retenant, pour écarter la prescription de l'action en répétition exercée par la caisse primaire d'assurance

X... s'était placé frauduleusement en situation de surendettement, en cachant sa vie commune pour percevoir avec sa compagne des prestations indues, et, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision

retenu que la CAF ne rapportait pas la preuve irréfutable que Mme X... s'était placée frauduleusement en situation de surendettement, en cachant sa vie commune pour percevoir avec son compagnon des prestations

sociale saisies d'une action en recouvrement de prestations indues servies à des tiers ; qu'en retenant, pour écarter la prescription de l'action en répétition exercée par la caisse primaire d'assurance