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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc5c

Cassation

16 février 1977

16 février 1977

A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, RELATIVE AUX PRETS D'ARGENT.

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c80

Cassation

19 juillet 1978

19 juillet 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEQUE DJAHARA A ASSIGNE SEFION EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 66 300 FRANCS QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR PRETEE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6f1

Cassation

16 juillet 1973

16 juillet 1973

FRANCS ETAIT SANS CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES DECLARATIONS CONCORDANTES DE SUMIEN, GIABICONI ET ROURE QUE LES TRAITES AVAIENT POUR CAUSE UN PRET

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c40353

Cassation

13 décembre 1972

13 décembre 1972

PAYER LA SOMME LITIGIEUSE A VEUVE GUFFROY, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SEUL MOYEN DE SALLES CONSISTE DANS LA NULLITE PRETENDUE DES DIFFERENTES RECONNAISSANCES DE DETTE QUI, CONSTATANT UN PRET

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e4e5

Cassation

16 mai 1973

16 mai 1973

EST PRIVE DE BASE LEGALE "; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QUE X...

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b692

Cassation

12 mars 1973

12 mars 1973

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 25 MARS 1960, LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE, DEVENUE LA

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c4251a

Cassation

12 juillet 1977

12 juillet 1977

DE PRET N'AVAIT PU, POUR PARTIE, SE REALISER; MAIS ATTENDU QUE SI LE PRET D'ARGENT N'EST REALISE QUE PAR LA TRADITION DE LA SOMME PRETEE, CETTE TRADITION EST REPUTEE FAITE LORSQUE LE PRETEUR A REMIS

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc36

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 OCTOBRE 1975), LA SOCIETE FRANCO LONDON FILMS (FLF) QUI SE TROUVAIT EN DIFFICULTE

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e46b

Cassation

23 décembre 1969

23 décembre 1969

ATTAQUE, QUE X..., CONSEIL JURIDIQUE, A FAIT L'OBJET DE POURSUITES DISTINCTES ET SUCCESSIVES EN RAISON D'UNE ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES QUI L'AVAIT AMENE AUSSI BIEN A PRETER DE L'ARGENT A DES TAUX USURAIRES

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586ba

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'à la suite d'une publicité, les époux Y... sont entrés en relation avec des prêteurs d'argent, par l'intermédiaire de M.

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CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df37

Cassation

10 janvier 1967

10 janvier 1967

PERMETTRE AU PREVENU DE CONTINUER A JOUER, QUE N'EST PAS EXCLUE L'HYPOTHESE D'UN PRET CONSENTI OU AYANT ETE UTILISE A DES FINS AUTRES QUE LE JEU ALORS SURTOUT QUE X...

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CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9a7

Cassation

14 avril 1975

14 avril 1975

RELEVE QUE LA PERIODE INCRIMINEE ETAIT ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1967, ET QUE LES PRETS D'ARGENT ETAIENT REGIS PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935 SELON LEQUEL SONT EXCESSIVES ET DOIVENT DONNER LIEU A RESTITUTION

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c589da

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE Z..., EN CONTREPARTIE DE PRETS D'ARGENT ET DE MATERIELS, S'EST ENGAGEE, PAR CONVENTION DES 26 AOUT ET 8 NOVEMBRE

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civ1

607943299ba5988459c412b2

Cassation

3 juillet 1973

3 juillet 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 DECEMBRE 1960, LES EPOUX X... SE SONT OBLIGES A VERSER AUX EPOUX Z...

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8c8

Cassation

1 avril 1968

1 avril 1968

D'UNE AGENCE DE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE, S'EST FAIT CONSENTIR, PAR DES PERSONNES GENERALEMENT CLIENTES DE CET ETABLISSEMENT ET DESIREUSES DE FAIRE DES PLACEMENTS, DES PRETS

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CC

comm

6079d6749ba5988459c5b3a5

Cassation

27 avril 1971

27 avril 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 21 MARS 1963, LA SOCIETE ESSO STANDARD A CONSENTI

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-191283

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Le lendemain, les médias publièrent des articles sur l’opération policière et le nom du requérant y figurait comme l’un des suspects arrêtés.

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cr

6079a8b19ba5988459c4e8fb

Cassation

21 décembre 1971

21 décembre 1971

PROPRES CONSTATATIONS QUE, POUR CETTE SOMME, LE MANDAT ORIGINAIRE AVAIT ETE NOVE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES PAR LA SIGNATURE PAR LE DEBITEUR D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUI ETABLIT L'EXISTENCE D'UN PRET

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cr

6079a88e9ba5988459c4df31

Cassation

24 octobre 1972

24 octobre 1972

LES CONSTATATIONS PRECITEES DES JUGES DU FOND, L'USAGE DE FAUX COMMIS PAR Y..., PREPOSE DE LA SOCIETE GARAGE VENDOME, A DETERMINE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT VICTIME DE CETTE INFRACTION A CONSENTIR UN PRET

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CC

comm

6079d6709ba5988459c5b23c

Cassation

11 mars 1970

11 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 OCTOBRE 1968) QUE PAR CONVENTIONS EN DATE DES 19 JUIN ET 3 JUILLET 1956 DITES "PRET

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