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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

1 030 résultats pour « pret d'argent »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il peut être accordé aux casinos l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où seront pratiqués certains jeux d'argent

Article L313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code de la consommation

Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre

Article L320-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98

Code de la sécurité intérieure

Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard autorisé est :

Article R321-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

Dans le cadre de leurs missions et pendant les heures de présence du personnel, ils accèdent librement aux salles de jeux et aux locaux et installations à caractère professionnel liés à l'exploitation des jeux d'argent et de hasard.

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Code de la sécurité intérieure

Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard :

Article 4

—

L'établissement prêteur, ou l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, qui souhaite faire bénéficier de la garantie de l'Etat visée à l'article 1er, un prêt du même type que ceux visés à l'article 2, consenti sans autre garantie

Article L832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Le titre des ouvrages d'or, d'argent ou de platine, ou masse de fin contenu dans chaque pièce, est exprimé en millièmes.

Article D320-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Code de la sécurité intérieure

Sont prohibées dans les communications commerciales en faveur des jeux d'argent et de hasard : 1° Toute mise en scène de mineurs ou toute représentation de mineurs en situation d'achat ; 2° Toute publicité incitant les mineurs à considérer que les jeux

Article L341-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 58

Code de la consommation

prêteur n'a pas été déchu.

Article 29-3

—

Elle interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à cette décision et tendant à : 1° La condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° La résolution

Article 2

—

La notion de jeu d'argent et de hasard dans la présente loi s'entend des opérations mentionnées à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 1352-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58

Code civil

La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

Article L834-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

La personne mentionnée à l'article L. 834-1 ne peut acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine que de personnes connues ou ayant des garants connus d'elle.

Article 1343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.

Article 713-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Les biens autres que des sommes d'argent, confisqués en application de la décision de confiscation, peuvent être vendus selon les dispositions du code du domaine de l'Etat.

Article 1344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.

Article L320-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 97

Code de la sécurité intérieure

La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de :

Article L320-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 97

Code de la sécurité intérieure

Les jeux d'argent et de hasard en ligne sont définis comme des jeux dont l'engagement passe exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne.

Article L320-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 97

Code de la sécurité intérieure

Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent.

Article 2374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.

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