compensatoire fixée soit exigible, et une prestation compensatoire en capital d'un montant de 70 000 , alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le juge ne peut statuer sur une demande de prestation

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 novembre 2000) d'avoir fixé à un certain montant le capital de la prestation

ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la personne mise en examen, extraite sur sa demande, a été entendue en ses explications, avec l'assistance de Véronique X..., interprète, serment préalablement prêté

En l'espèce, les défendeurs font état de ce que, sous couvert d'une action en dénigrement, les demanderesses chercheraient en réalité à réparer des atteintes à l'honneur et à la considération.

Pour le prêt d’honneur [Numéro identifiant 1], à la date du 7 décembre 2021, date de la déchéance du terme, il était dû la somme de 1375 euros, réduit à 1075 euros.

et signifiés, qui avaient été chargés d'une mission d'expertise lors de l'instruction, ne pouvaient être entendus à l'audience sans avoir préalablement prêté serment" ; Vu ledit article ; Attendu

(Le Quotidien) ; que, s'estimant atteints dans leur honneur et leur considération, MM X... et Y... ont porté plainte et se sont constitués partie civile des chefs, respectivement, de diffamation publique

En tout cas, il est doux de le croire. .../...Si [K] [F] reste dans mon esprit un peu comme la victime-sa vanité aurait en horreur cet apitoiement-, cela tient au fait que j'en veux surtout beaucoup à

[S] et a condamné l'époux au paiement d'une certaine somme à titre de prestation compensatoire. 2. Invoquant la fraude commise par M.

X..., médecin, c'est-à-dire des faits contraires à l'honneur et à la considération de M.

à la seule imputation d'un acte ; que l'imputation d'une intention frauduleuse, définie et déterminée, comme en l'espèce celle d'avoir en tête de "soutirer de l'argent" à autrui, porte atteinte à l'honneur

compensatoire sous forme de rente viagère ; que, dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs

civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES PRESSES

imputation poursuivie car l'imputation du comportement qui encourt l'opprobre public est diffamatoire et par conséquent toute imputation de commission d'infraction pénale constitue une atteinte à l'honneur

les articles 271, alinéa 2, 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ; Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation

Y... à lui payer la seule somme de 11 500 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est

aux parties : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation

cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 9) que A..., témoin signifié et acquis aux débats, n'a pas prêté