- Cession d'un terrain à usage agricole à un prix supérieur à 3 F le mètre carré - Preuve non rapportée qu'il ne s'agit cependant pas d'un terrain à bâtir.

DISPOSITION CONTRAIRE QUE POUR LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A STATUE EN SEANCE NON

. - Charges non déductibles - Sommes versées à des tiers et n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration [ art. 238 C.G.I. ] - Commissions ou remboursements de frais - Preuve non rapportée que les

#Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 74, paragraphe 2 - Preuves non présentées à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet - Non-prise

-Charge de la preuve incombant à l'administration - Existence - Acte anormal de gestion - Preuve non apportée - Existence - Observation du commissaire aux comptes.

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Questions concernant la preuve - Preuve non apportée

[2] Persécutions et craintes de persécutions - Preuve non rapportée de la réalité des persécutions.

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU NOM

d'émargements irréguliers : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : "Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom

ET A RAISON D'UN BENEFICE NON COMMERCIAL ARRETE D'OFFICE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANALYSE

. | 67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES -Chemin départemental - Preuve non rapportée d'un lien direct entre l'état de la voie publique

sur le revenu impliqués par ce redressement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve

.) - Existence d'un régime fiscal privilégié - Charge de la preuve du caractère privilégié - Preuve non apportée en l'espèce - Canton de Genève (Suisse).

Y..., qui supporte la charge de prouver l'exagération des impositions supplémentaires mises à sa charge et qui s'était contenté de faire état, sans aucune précision, de dates de noms ou de sommes pour

- Preuve incombant à l'administration - Preuve non apportée.

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Feux tricolores de signalisation - Fonctionnement défectueux - Preuve non rapportée

PART DE L'ENTREPRISE DE MACONNERIE, L'ABSENCE DE COMPTABILISATION DES ACHATS DE MATERIAUX, DES TRAVAUX FACTURES AUX CLIENTS ET DES TRAVAUX EN COURS A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX N'A PAS NON

forfaitairement ; que pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement pour travail dissimulé, l'employeur doit apporter la preuve