Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 448 résultats pour « preuve complementaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les conditions prévues à l'article R. 461-9, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.
Article 5
Pour la mise en œuvre du paragraphe 2 de l'article 19 du code des douanes de l'Union, la preuve de l'habilitation par la personne représentée est une preuve écrite qui peut être fournie de manière électronique.
Article 1362
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Article R316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme résidents du pays indiqué par l'adresse mentionnée sur un document faisant preuve de leur résidence les personnes qui présentent un tel document aux autorités d'un Etat membre lors d'un contrôle
Article 1354
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.
Article 1
Les personnes sollicitant le bénéfice de l'allocation forfaitaire complémentaire prévue à l'article 2 de la loi du 11 juin 1994 susvisée doivent justifier qu'elles remplissent les conditions requises audit article à sa date d'entrée en vigueur.
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 89
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
Article D645-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 37
Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de l'année précédente sont considérés comme produits en dépassement du rendement jusqu'à leur revendication en appellation d'origine contrôlée dans les conditions prévues à l'article
Article 1378-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.
Article R165-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89
-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-13, ils en informent le fabricant, le mandataire ou le distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35
de l'enfant ou de l'enfant lui-même s'il a atteint sa majorité et, à son défaut, à la diligence du procureur de la République, le tribunal judiciaire, après débats en chambre du conseil, et après avoir avisé, par tout moyen permettant d'apporter la preuve
Article 2
La preuve de la conformité incombe à l'importateur.
Article R40-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09
Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale et des délits douaniers, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ou d'apporter la preuve de la violation de certaines interdictions résultant d'une
Article 8
Pour les services de vidéographie, la preuve du contenu du message peut être apportée par tout moyen.
Article R175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96
La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.
LEGIARTI000046296475
Type de procédure (*) : □ Procédure adaptée ouverte □ Procédure adaptée restreinte Conditions de participation (*) : - aptitude à exercer l'activité professionnelle conditions/moyens de preuve : ...
Article R*80 B-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
a) Le service ou l'organisme qui reçoit la demande mentionnée au 3° bis de l'article L. 80 B en adresse, dès sa réception, une copie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception au service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu
Article L143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Il appartient aux ayants cause de faire la preuve que le décès de la victime a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits de guerre mentionnés aux articles L. 124-1 et suivants.
Article 1376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention,
Article 1173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.
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