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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d079ba5988459c47d34
13 mars 2002
13 mars 2002
que Mme X... n'apportait pas la preuve d'un bail commercial la liant à la SCI Argizaguita, l'arrêt retient qu'elle n'apporte aucun commencement de preuve par écrit permettant d'établir que l'autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e179
22 octobre 2010
22 octobre 2010
Par dernières conclusions déposées le 9 novembre 2009, elle demande à la cour d'infirmer la décision entreprise, retenir l'existence de contestations sérieuses notamment sur la preuve d'un bail et la réalité
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41ab2
15 avril 1975
15 avril 1975
QU'ILS NE VERSAIENT QU'UNE SIMPLE REDEVANCE MENSUELLE DE 30 FRANCS, A TORT QUALIFIEE DE "LOYER", NE REPRESENTANT QU'UNE PARTICIPATION AUX FRAIS ; QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES ENONCIATIONS QUE LA PREUVE
Source officielleciv3
607943749ba5988459c426c1
20 décembre 1977
20 décembre 1977
ATTENDU QUE CANITROT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU QU'IL ETAIT OCCUPANT, DE MAUVAISE FOI ET SANS DROIT NI TITRE, DES TERRES APPARTENANT A DAME X..., AUCUN FAIT N'ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN BAIL
Source officielleciv3
607943629ba5988459c42295
23 mars 1977
23 mars 1977
DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA FEDERATION DES PEUVRES LAIQUES DE PARIS, QUI AVAIT ACQUIS UN DOMAINE AGRICOLE DANS LE BUT D'Y CREER UN CENTRE CULTUREL SOCIAL ET FAMILIAL, AVAIT PREVU
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872a0
27 octobre 2004
27 octobre 2004
Au fond il estime apporter la preuve d'un bail rural. SUR CE Sur la recevabilité Considérant que le contredit formé par la société du Cranic est signé par Y...
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c54656
14 janvier 1965
14 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, DEPUIS 1948, UN BAIL VERBAL A EXISTE ENTRE ALBERT X..., PROPRIETAIRE DE LA FERME DE MONDEMENT ET SON FILS, RAYMOND, ET QUE DEPUIS LE 29 MAI
Source officielleciv3
607941169ba5988459c402cf
25 octobre 1972
25 octobre 1972
ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EXPROPRIES DEVRAIENT INDEMNISER LEUR FERMIER, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS DE BAIL
Source officielle2ème Chambre
653b58b5502b828318c4e281
26 octobre 2023
26 octobre 2023
actualisé de 520,98 euros charges incluses ; Or, attendu qu'en droit, un bail est un contrat consensuel et synallagmatique qui peut être verbal ; que si la preuve du bail écrit est soumise au droit
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba2
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Attendu que la preuve du bail rural s'établit par tous moyens mais suppose d'établir que le propriétaire d'un bien foncier agricole a accepté de le mettre à disposition à titre onéreux aux fins d'exploitation
Source officielleChambre 2 A
63007948521ab1c563ce096f
19 août 2022
19 août 2022
S'agissant de la preuve du bail verbal, s'il a relevé que le bulletin de mutation de terres adressé à la MSA le 3 décembre 2015 n'avait manifestement pas été signé par M.
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41dbf
16 mars 1976
16 mars 1976
SERIEUSE SUR L'EXISTENCE MEME D'UN BAIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...
Source officielleciv3
613720f6cd580146773efd39
10 mai 1989
10 mai 1989
à ferme, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil et de l'article L.411-1 du Code rural que l'occupant de terres à usage agricole qui se prétend titulaire d'un bail à ferme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301130
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Robert Z... avait accepté qu'une activité commerciale fût exercée dans les lieux, a pu déduire de ces seuls motifs que n'était pas rapportée la preuve d'un bail commercial qui aurait justifié l'incompétence
Source officielleciv3
61372227cd580146773faaf6
4 mai 1994
4 mai 1994
reconnaître la signature ou l'écriture attribuées à son auteur, le juge a l'obligation de vérifier l'écrit ainsi contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que, pour retenir en preuve
Source officielleciv3
613720d2cd580146773eeaae
29 juin 1988
29 juin 1988
façon continue la parcelle litigieuse et relevé, par motifs propres et adoptés, l'existence de paiements pour les années 1972 à 1977, ainsi qu'en 1982, la cour d'appel qui en a exactement déduit la preuve
Source officielleciv3
6137214ccd580146773f29f6
30 janvier 1991
30 janvier 1991
époux X... et que du fait de cette location, l'ensemble des parcelles dépasse la superficie d'un hectare ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... qui soutenaient que la preuve
Source officielleJCP
69d7f0c6cdc6046d47ae7706
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la preuve du bail L’article 1709 du code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant
Source officielle2ème Chambre
6688de00676b73dd81b96c76
5 juillet 2024
5 juillet 2024
invoqué en procédure par la bailleresse ; qu'ils sont donc insusceptibles, à eux seuls, mais aussi dans leur combinaison aux autres documents ici produits, de faire la preuve du bail allégué ; Attendu
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d56981a7b805de12b42f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur la question de la preuve du bail et/ou du montant du loyer. Dans ses conclusions d'appel, M. [N] reconnaît l'existence du bail lui-même sur les garages.
Source officiellePage 2 sur 5943