NE PEUT SE DEDUIRE DE L'IMPECUNIOSITE DE L'ACHETEUR A DEFAUT DE PREUVE FORMELLE DE LA FOURNITURE DES FONDS PAR LE PRETENDU DONATEUR ET NON PAR UN TIERS ET QU'ENFIN LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE PRIX NE

que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, selon le moyen, se contenter d'une simple présomption pour établir l'intention libérale et alors que, d'autre part, elle ne pouvait, afin de rechercher la preuve

, aux motifs, notamment, qu'à supposer que la convention alléguée dont la preuve écrite n'est pas rapportée, ait existé, elle ne saurait servir de cause juridique à l'acte du 19 juillet 1963, comme étant

n'était pas établi que les époux Z... aient assumé la part du prix incombant à leur fille, Marie Y..., qui acquérait la nue-propriété d'un terrain ; qu'ils ont ainsi, sans inverser la charge de la preuve

mentionné dans l'acte de vente, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la donation déguisée alléguée par Mme X... sur M.

VERTU DU CAHIER DES CHARGES, DE REGLER DIRECTEMENT A CELLE-CI LA MOITIE DU PRIX DE L'ADJUDICATION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'A PPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA PREUVE

être qualifiée de donation déguisée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les vendeurs avaient ou non agi dans une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

de son épouse, la Cour d'appel a estimé souverainement et sans avoir à procéder à d'autres recherches, ni à faire application de l'article 1099-1 du Code civil, que M. de Y... ne rapportait pas la preuve

profit de Mme Hélène Y... dont celle-ci devrait faire rapport à la succession » ; Et aux motifs des premiers juges, éventuellement adoptés par la Cour d'appel : « La demanderesse entend rapporter la preuve

, sans inverser la charge de la preuve, que la cession du navire constituait une donation déguisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

La cour observe qu'Adrien H... , à qui incombe la preuve de donations déguisées ce qui suppose la démonstration, soit d'une remise sans cause du mobilier en l'absence d'une dette d'Adrienne H... envers

débouter les consorts X... de leur demande formée contre Mme veuve X... tendant à la réintégration dans l'actif successoral de la somme de 40 000 francs, l'arrêt retient qu'ils ne rapportent pas la preuve

avant d'établir son testament, à un moment où elle était déjà placée sous sauvegarde de justice ; qu'en se fondant, sans du reste l'analyser, sur cette lettre du 2 décembre 1980 pour considérer que la preuve

de Saint-Etienne, le 11 avril 2002, Madame Albertine X... née Y... en application de l'article 1099 alinéa 2 du code civil pour faire constater l'existence de donations déguisés, prononcer la nullité

que ce jugement ait été signifié aux défendeurs, de sorte qu'il est réputé non avenu en application de l'article 478 du Code de procédure civile ; qu'il ne saurait en conséquence constituer la preuve

X... de son mandat de prête-nom et la gratuité avec laquelle il avait souscrit les 240 parts litigieuses" ; Mais attendu qu'en retenant par une décision motivée que la preuve de la donation déguisée

José Y... de cet immeuble, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant qu'il appartenait à Mme Christiane Y..., défenderesse à la tierce opposition, de rapporter la preuve de la donation déguisée

Ils expliquent que l'expertise est tout à fait fondée au fond concernant les cessions de parts sociales, et permet de constituer une preuve de donation déguisée.