écrite reçoit exception toutes les fois que la partie intéressée s'est trouvée dans l'impossibilité de se procurer une preuve littérale ; que l'arrêt, répondant aux concclusions, relève, par motifs propres

Enfin, l'exigence d'une preuve littérale reçoit encore exception notamment lorsque l'une des parties n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique

Y... demeure tenu d'apporter la preuve susmentionnée du contenu du contrat d'assurance ; qu'il prétend ne pouvoir apporter la preuve littérale qui lui incombe au motif que le contrat d'assurance se trouvait

moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la qualité des relations familiales ayant existé entre Mme A... et Mme Z... n'avait pas placé celle-ci dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve

par tous moyens s'il existe un commencement de preuve par écrit ou une impossibilité matérielle ou morale d'apporter la preuve littérale ; pour valoir commencement de preuve par écrit, l'acte produit

PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION "; QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ET " QU'EN RAISON DES SANCTIONS SUSCEPTIBLES DE FRAPPER LES TRANSFERTS CLANDESTINS DE FONDS, AUCUN ECRIT NE POUVAIT CONSTATER,

dispensent pas de l'obligation d'apporter la preuve littérale et suffisante du contenu de celui-ci et qu'ils ne peuvent demander à l'assureur de suppléer à leur carence dans la charge de la preuve qui

a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure".

Dominique Y... se trouvait dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale, a constaté qu'il avait fait un emprunt à sa banque afin de pouvoir remettre la somme à son frère Michel, et qu'en

X... de se procurer une preuve littérale du contrat de prêt allégué, la cour d'appel a jugé que M.

conformément aux règles du droit civil, c'est-à-dire par écrit ; que si cette prescription reçoit exception lorsqu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation

titulaire à l'encontre de la SCI DE LA NOUE, sans préciser ni le fondement de cette prétendue créance, ni son montant, ni son terme ou son exigibilité, ne saurait constituer une preuve littérale ; qu'en

réparations effectuées sur son propre véhicule ; Qu'en statuant ainsi, quand l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve

les dispositions de l'article 1348 du Code Civil, qui dispense de la production d'une preuve littérale pour la preuve des obligations dépassant un certain montant toutes les fois qu'il n'a pas été possible

qu'en retenant cependant cette attestation, la cour d'appel a violé les articles 199 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'une partie peut être dispensée de fournir la preuve

PROFESSION QU'IL N'Y AIT AUCUNE COMMANDE NI AUCUN ECRIT SIGNE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES >>; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI L'EXISTENCE D'UN USAGE POUR DISPENSER LA SOCIETE CHALLETON DE FOURNIR UNE PREUVE

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1348, 4° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MODES DE PREUVE DE DROIT COMMUN RECOIVENT EXCEPTION LORSQUE LE CREANCIER A PERDU LE TITRE QUI LUI

DE 50 FRANCS QUE S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QUE CES REGLES NE POUVANT RECEVOIR EXCEPTION LORSQU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE AU CREANCIER DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE, IL APPARTIENT

AVOIR RECHERCHE LES CIRCONSTANCES D'OU AURAIT PU RESULTER UNE ACCEPTATION, QUI NE POUVAIT SE DEDUIRE DU SEUL EXERCICE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA FACULTE DE SE FAIRE REMETTRE L'ACTE, AFIN DE DETENIR LA PREUVE

et réciproquement à celui qui s'en prétend libéré d'en justifier ; que si l'article1341 du code civil impose la nécessité d'une preuve littérale, les règles de preuve du droit civil ne s'appliquent pas