en effet, qu'elle soit possesseur ou détenteur de cette chose et que la propriété n'en repose pas sur la tête de l'auteur du détournement ; en sorte que la Cour ne pouvait se fonder sur l'absence de preuve

en paiement d'heures supplémentaires, le jugement attaqué énonce qu'en application des articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1315 du Code civil, la charge de la preuve incombe

jugement rendu le 8 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit de la société anonyme Club français du livre, dont le siège est ... (16e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Croatie et d'avoir, ainsi, violé les articles 3 et 12 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 ; d'autre part, de s'être abstenue de rechercher la teneur de la loi interne applicable au litige dont la preuve

Maze Y..., alors, selon le moyen, que la charge de la preuve incombe au demandeur en responsabilité civile ; qu'ainsi, celui qui, présentant un meuble faux, soutient que le meuble aurait été acquis par

Elle soutient ensuite l’absence de bien fondé des demandes des époux [P] au titre de l’article 835 du code de procédure civile et rappelle, selon l’article 1353 du code civil, que la charge de la preuve

devant être exclus de l'effectif et en ne répondant pas aux écritures du syndicat sur ce point, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que la charge de la preuve

examens pratiqués n'ayant rien révélé d'anormal ; que le pourvoi soutient, d'autre part, que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1147 et 1315 du Code civil faute de constater la preuve

Pour statuer en ce sens, les premiers juges ont retenu le défaut de preuve par le demandeur des circonstances de l'accident. Par déclaration électronique en date du 17 janvier 2023, M.

(Pyrénées-Atlantiques), décédée, l'instance étant reprise par ses héritières : 1°) Mme Maylis de Y..., 2°) Mme X... épouse Loustaunau, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR ET QUE C'ETAIT AU CABINET CORDIER (SOCIETE AGENCE GENERALE D'ASSURANCES) QUI INVOQUAIT UNE INFRACTION A LA CONVENTION

STATUE SUR UNE TELLE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT DEVANT LA COUR D'APPEL QUE DEVANT LE TRIBUNAL, X...

à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1988, où étaient présents : M.

en paiement de la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le moyen, que cet accord donne une liste, qui

UNE SOMME DE 256901 FRANCS AU TITRE DES COMMISSIONS DIRECTES ET INDIRECTES ET DE 23947 FRANCS AU TITRE DES CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME D'UNE PART QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE

QUI AVAIT A CET EGARD LA CHARGE DE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETABLI QUE LES INTERESSES AVAIENT ACCEPTE OU RENONCE A LA SUCCESSION D'ANTOINE X...

DES DOMMAGES ET INTERETS, L' ABUS ETANT CONSTATE PAR ENQUETE SUR LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT, IL NE RESULTE PAS DE CES TERMES QUE, PAR UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE

nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles L. 751-7, L. 751-9 et R. 751-1 du Code du travail; alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent refuser d'ordonner une expertise lorsque la preuve