Mme K... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande de rappel de salaires fondée sur l'application du minimum conventionnel prévu par la convention collective nationale de

[M] n'était pas tenue de démontrer l'existence d'audiométries tonale et vocale concordantes réalisées en cabine insonorisée avec un audiomètre calibré et qu'il incombait à l'employeur « de prouver que

D..., la cour d'appel a retenu que la preuve qu'il n'avait pas le statut de VRP contractuellement prévu lui incombe ; qu'en statuant ainsi quand il n'appartient pas au salarié qui conteste son statut de

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé

que des commissions étaient dues à la société Thermofrance au titre d'installations non réalisées, que la société Inéo « ne peut simplement arguer de la non réalisation des installations telle que prévue

légal en matière d'obligation de reclassement; que s'il appartient à l'employeur de prouver la recherche effective de reclassement du salarié inapte à reprendre son poste, aucun texte ne lui impose de

146 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le demandeur à une telle mesure n'a pas à prouver les faits qu'il allègue ; qu'en affirmant que la demande devait être rejetée parce

des matériels loués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la restitution et violé les dispositions de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'il appartient au locataire de prouver

X... pouvait prétendre à la fois aux repos compensateurs prévus par la loi et aux jours de détente ou de récupération prévus par la convention d'entreprise de la Compagnie générale de géophysique et de

V... a reçu un avis pour la contravention prévue par l' article L.121-6 du code de la route. Condamnée par ordonnance pénale à une amende de 250 euros, l'entreprise V...

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande en versement du capital, alors selon le moyen, de première part, qu'en décidant qu'elle n'avait pas rapporté la preuve

1359 du code civil, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que la preuve de l'existence d'un prêt ne se présume pas ; qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve de l'existence du prêt

X... en se bornant à affirmer sans la moindre justification qu'il apporte la preuve du dépôt de l'avis d'arrêt de travail le 22 avril 1996 dans la boîte aux lettres du centre de paiement de la Caisse,

travail aux torts de son employeur le 29 août 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'omettre de lui accorder l'indemnité de requalification prévue

de la preuve et ainsi violé l'article 9 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en énonçant que le jeune W...

, les règles de preuve du droit civil s'appliquent envers la partie pour laquelle il est de caractère civil ; que la société CIAL, en sa qualité de commerçante, ne pouvait prouver l'existence de l'ordre

en produisant divers éléments de preuve alors qu'il incombait à la CAF, demanderesse en répétition d'indu, de prouver le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1376 ancien et 1315 ancien du code

Z..., dont la responsabilité était retenue, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à celui qui entend se prévaloir d'une garantie d'assurance de prouver l'existence du contrat d'assurance et de prouver