AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00829
30 mai 2018
30 mai 2018
X... de sa demande de reconnaissance du droit au bénéfice de la prime de guichet et de l'AVOIR débouté de sa demande de condamnation de la CARSAT à lui payer un rappel de prime pour la période du 1er septembre
Source officiellePage 2 sur 815
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00824
30 avril 2014
30 avril 2014
en ses deuxième et cinquième branches : Attendu que la Caisse fait grief aux jugements de la condamner à payer aux salariées une somme au titre du rappel de la prime de guichet, alors, selon le moyen
Source officielle