compte pour le calcul de la réduction « Fillon » les heures rémunérées avec une proratisation des heures rémunérées à un taux inférieur à celui des heures de travail effectif, ce qui est le cas des primes

sa décision de base légale au regard de l'article R. 3121-2 du code du travail ; 4°/ que s'agissant d'un élément de rémunération, la prime de douche doit être incluse dans l'assiette servant au paiement

moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Soccram au titre de la période du 1er mai 1978 au 31 décembre 1981 les primes

septembre 2000, le conseil de prud'hommes a accueilli les demandes de plusieurs salariés qui réclamaient à leur employeur, la société CFFC-Pamco industries, un rappel de salaire correspondant au temps de douche

Il a saisi, le 16 mai 2014, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime de vacances, de prime d'habillage-déshabillage, de prime de douche, de prime de

prime d'habillage-déshabillage, prime de douche et temps de trajet au sein de l'entreprise, outre un rappel de ces primes pour le passé et différentes sommes à titre de dommages et intérêts.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. 4o) Rappel des primes de douches, de salissures et d'incommodité : 8 710, 00 euros ; Cette demande se subdivise en 3 postes : - primes

d'équipe et la prime de douche, puisque par application de l'article D 141-3 du code du travail, il doit être tenu compte des seules majorations ayant le caractère de fait d'un complément de salaire,

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du temps de pause mensuel rémunéré et de la prime de douche.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du temps de pause mensuel rémunéré et de la prime de douche.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné, avec intérêts légaux, la société Polysotis à payer au salarié la somme de 2 379,38€ à titre de rappel de salaire sur la prime

d'habillage et de douche.

travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'était pas exposé à des travaux insalubres ou salissants, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur n'était pas tenu de payer une prime

X..., qui travaillait en journée et ne percevait donc pas les primes de douche, les majorations de nuit et de dimanche à l'inverse des salariés du panel exerçant leurs fonctions en travail posté et exécutant

constituent un complément de salaire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que le moyen ne critique pas le chef de l'arrêt relatif à la prime

D'autre part la commission de recours amiable a confirmé que ne doivent pas être prises en compte les heures d'astreinte et les primes de douche à compter du 1er janvier 2007 L'URSSAF demande l'infirmation

d'ancienneté et prime de douche.

alinéa 3, devenu L. 3121-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat et le salarié de leurs demandes au titre du temps d'habillage, l'arrêt relève que les salariés perçoivent une prime