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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77320ab969e4b770b08
3 juillet 2020
- 7.239, 33 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 723,93 € au titre des congés payés y afférents - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu d'assortir ce rappel de salaire de la prime
soc
61372500cd5801467741a27e
11 juillet 2007
de fin d'année et de vacances à compter de mai 2003 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de prime de vacance et de prime de fin d'année à compter de mai 2003, le conseil de
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et le paiement à ce titre de rappels de salaires et des congés payés et de la prime de vacances afférents, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01831
12 décembre 2018
que cette prime doit donc s'appliquer sur tous les éléments permanents de la rémunération versée, prime de vacances et de treizième mois inclus ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part que les éléments
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01830
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01440
10 octobre 2018
- une prime de vacances versée à chaque salarié du réseau au mois de mai.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00274
4 mars 2020
K... et quatre autres salariés du GIE IT-CE ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la prime de vacances, la prime familiale et la prime de durée d'expérience prévues par l'accord
5fcaa77a20ab969e4b770b36
prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ainsi que des congés payés afférents et d'une prime
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supprimés depuis le 1er janvier 2016 et à ce titre le paiement de rappel de salaires, des congés payés afférents, et d'une prime de vacances y afférente - la requalification de la clause contractuelle
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Par ailleurs, l'article 31 de la convention collective Syntec prévoit que les salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés
613723d4cd5801467740eb3b
19 décembre 2001
X..., salarié de la société Manufacture Michelin, en pré-retraite progressive, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément de prime de vacances, celle-ci ne lui ayant été payée que proportionnellement
6a1a74ffcdc6046d4774d093
29 mai 2026
de vacances de fin d'année 2018, outre congés payés afférents, - un rappel de prime de vacances de fin d'année 2019, outre congés payés afférents, - un rappel de prime de vacances de fin d'année 2020
6137236dcd580146774099bb
15 mars 2000
Y... fait grief au jugement de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement de rappel de prime de vacances alors, selon le moyen, que la prime est versée, selon des règles précisées par ailleurs
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5fcaa77620ab969e4b770b1e
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saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés payés et d'une prime
Chambre 4-3
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30 octobre 2020
de fin d'année et Prime de vacances.
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26.599,25 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 2.659,93 € au titre des congés payés y afférents - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu d'assortir ce rappel de salaire de la prime
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02246
1 décembre 2016
de vacances ; qu'en statuant ainsi, quand l'article 31 de la convention collective n'interdit pas à l'employeur d'intégrer la prime de vacances dans le salaire forfaitaire, la
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