de service de sous-officier pendant la scolarité avec effet rétroactif et la prime de qualification supérieure était régulière contrairement à ce qu'a estimé le tribunal ; en application de l'article

à payer au salarié un rappel de primes de qualification avec congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique tendant au paiement de la prime de

d'emploi et de qualification/pénibilité d'avril 2007 à février 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que les primes d'emploi, de qualification et de pénibilité sont indissociablement liées à la position

X..., officier, vise à obtenir le bénéfice de la prime de qualification, créée par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964, pour la période au cours de laquelle il a été en service à l'étranger ; Considérant

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des états des primes

par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers.

par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers.

S'agissant de la prime de qualification : 11.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mars 1999) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de prime de qualification

du 7 novembre 1995 publié au bulletin officiel des armées du 27 novembre 1995 ; que le 18 mai 2005, il a demandé à bénéficier, en application de l'article 1er du décret du 26 mai 1954 instituant une prime

à solde mensuelle (...) peuvent percevoir une prime de qualification (

par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 27 juin 1991 lui refusant le paiement d'une prime de qualification lors de son affectation à Bruxelles ; Vu les

justice administrative et dans un délai à déterminer, copie d'une part de l'avis de la commission des recours des militaires rendu sur son recours relatif à l'absence de versement à son bénéfice de la « prime

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime de qualification instituée

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime de qualification instituée

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 décembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique tendant au paiement de la prime de qualification

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 décembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au paiement de la prime de qualification pour la période

décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime